Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des offres payantes proposées sur easyend.life à des consommateurs. L'identité complète du vendeur figure dans nos mentions légales.

Le parcours, la synthèse et la saisie de vos informations sont gratuits. Les offres payantes, facultatives et indépendantes, sont :

• Volontés et Donation : 29 € TTC. Accès au calculateur de donation : saisie de vos propres montants (patrimoine, lien de parenté, nombre d'héritiers), et mise en regard des droits de succession dus aujourd'hui et de ceux qui resteraient dus après une donation que vous saisissez vous-même, sous forme d'une somme d'argent ou de la nue-propriété d'un bien dont vous conservez l'usufruit (estimation indicative, sans valeur contractuelle : seule l'administration fiscale et, le cas échéant, le notaire établissent le montant réel), ainsi que la marche à suivre correspondante (organisme, délai de déclaration, cas où un acte notarié est obligatoire). Sans cette offre, une estimation reste affichée gratuitement à partir de la tranche de patrimoine indiquée dans le parcours, sans possibilité de la modifier. Comprend également la génération de votre fiche, son envoi à trois personnes de confiance au maximum et sa conservation modifiable pendant 18 mois.
• Aides et démarches après un décès : 19 € TTC. Pour chaque aide identifiée d'après vos réponses : l'organisme à qui l'adresser, les pièces à joindre, le délai applicable et un courrier de demande pré-rempli. Comprend également l'impression groupée de vos courriers et la conservation de votre dossier pendant 18 mois. Les montants d'aides affichés sont des estimations indicatives, sans valeur contractuelle : seule la décision de l'organisme concerné fait foi.
• Votre assistante Lucie : 79 € TTC. Accès à l'assistante IA « Lucie » dans votre espace pendant 18 mois, incluant « Volontés et Donation » et « Aides et démarches après un décès ». Lucie fournit de l'information et de l'orientation, sans conseil juridique ou financier personnalisé ; les estimations sont indicatives et sans valeur contractuelle.
• Don : montant libre, sans contrepartie.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. La conservation est valable 18 mois pour « Volontés et Donation » comme pour « Aides et démarches après un décès », renouvelable : un mois avant l'échéance, nous vous prévenons et vous pouvez prolonger pour la même durée. Il n'y a aucune reconduction automatique ni prélèvement récurrent.

La commande se déroule en deux étapes : la saisie de vos coordonnées, puis le paiement. Le bouton de validation indique clairement qu'il s'agit d'une commande avec obligation de paiement. Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe ; EasyEnd ne conserve pas vos numéros de carte.

L'offre donne accès immédiatement à un service et à des contenus numériques (génération de documents, conservation). La fourniture commence dès la confirmation du paiement.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours, à compter du jour de votre commande, pour vous rétracter sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, écrivez-nous à contact@easyend.life avant l'expiration du délai, ou reprenez le formulaire type ci-dessous. Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement.

Ce droit ne s'applique pas au don, qui est libre et sans contrepartie.

Les modalités de conservation et de suppression de vos données sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

À l'échéance d'une offre, l'accès à vos documents se ferme. L'effacement définitif intervient 7 jours plus tard, afin qu'un renouvellement effectué avec quelques jours de retard retrouve votre dossier. Passé ce délai, la suppression est définitive et nous ne pouvons rien restaurer.

Pour toute question ou réclamation, contactez-nous à contact@easyend.life. Nous nous efforçons de répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite restée sans solution, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• Médiateur : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice)
• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Site : cm2c.net

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.