Notaire et succession : c'est obligatoire ?

La loi désigne vos enfants comme héritiers (l'ordre légal de succession, article 734 du Code civil), sans qu'il soit besoin de les nommer, de les enregistrer, ou de fournir leur identité à qui que ce soit de votre vivant. Le jour venu, c'est votre livret de famille, associé à l'acte de décès et à un acte de naissance de chaque héritier, qui permet à la banque ou au notaire de les identifier (voir plus bas « Régler une succession simple sans notaire »). Un testament ne sert pas à désigner vos enfants comme héritiers (ils le sont déjà) : il sert à préciser qui reçoit quoi, en plus de l'ordre légal.

• Un bien immobilier (maison, appartement, terrain, même une simple part). Seul le notaire peut établir l'attestation de propriété qui transfère le bien aux héritiers.
• Un testament (y compris un testament olographe écrit à la main) ou une donation consentie du vivant du défunt.
• Un contrat de mariage (communauté universelle, séparation de biens…) qui doit être liquidé avant le partage.
• Un héritier mineur ou protégé (sous tutelle ou curatelle) : le règlement à l'amiable n'est alors pas autorisé.
• Des comptes bancaires de plus de 5 965 € (seuil 2026) dans une même banque, à débloquer : au-dessus, l'établissement réclame un « acte de notoriété » établi par le notaire.

Bon à savoir : un testament écrit à la main reste valable même rangé chez soi, sans notaire. Le défunt n'avait rien à déposer de son vivant. Après le décès, ce sont les proches qui le remettent à un notaire : celui-ci l'ouvre et l'enregistre (article 1007 du Code civil) avant qu'il produise ses effets.

Écrire son testament ne demande personne : un testament écrit à la main, daté et signé est valable tel quel (article 970 du Code civil). Posséder un logement n'y change rien et n'oblige à aucune démarche anticipée.

Consulter un notaire de son vivant se justifie quand une phrase mal écrite pourrait être contestée après le décès :

• famille recomposée, ou un enfant né d'une autre union ;
• PACS ou concubinage : sans écrit, le partenaire ou le compagnon n'hérite de rien ;
• une entreprise, une exploitation agricole ou des parts de société ;
• un bien à l'étranger, ou un héritier qui vit hors de France ;
• l'envie d'avantager quelqu'un (un proche, une association) sans savoir jusqu'où la loi le permet ;
• un héritier vulnérable, mineur ou sous protection.

Dans tous les autres cas, un testament écrit soi-même suffit, et le notaire intervient au décès.

Le seuil de 5 965 € (réévalué chaque année) se regarde par établissement bancaire, et non sur le total des avoirs du défunt. Si la personne détenait 5 000 € dans trois banques différentes, chaque compte reste sous le seuil : les héritiers peuvent demander un déblocage simplifié auprès de chacune, sans acte de notoriété.

• aucun bien immobilier ;
• ni testament, ni donation, ni contrat de mariage ;
• tous les héritiers sont majeurs, capables et d'accord entre eux ;
• les comptes à débloquer restent sous 5 965 € par banque.

Dans ce cas, vous traitez directement avec la banque. Elle demande en général :

• une attestation signée par tous les héritiers, déclarant qu'il n'y a ni testament, ni bien immobilier, ni contrat de mariage, ni litige, et désignant l'un d'eux pour percevoir les sommes ;
• les pièces d'état civil complètes du défunt (acte de décès, acte de naissance, acte de mariage le cas échéant, livret de famille) et un acte de naissance de chaque héritier ;
• un certificat d'absence de testament, délivré par le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). La banque le réclame souvent ; son interrogation coûte environ 18 €.

La banque peut facturer des frais de clôture des comptes, mais ils sont plafonnés par la loi (au maximum 1 % des sommes détenues, dans la limite d'un plafond annuel).

Vous êtes dispensé de toute déclaration de succession si l'actif brut (ce que laisse le défunt, avant déduction des dettes) est :

• inférieur à 50 000 € pour un enfant, un parent, le conjoint marié ou le partenaire de PACS (et sans donation antérieure non enregistrée) ;
• inférieur à 3 000 € pour les autres héritiers (frères, sœurs, neveux, nièces, tiers).

Au-dessus de ces seuils, la déclaration se dépose dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger), même quand aucun impôt n'est finalement dû grâce aux abattements.

Première chose à savoir : vous ne paierez pas plus cher dans une étude qu'une autre. Les actes d'une succession relèvent d'un tarif réglementé national, fixé par arrêté et repris au code de commerce (art. A444-53 et suivants). Comparer les prix n'a donc aucun intérêt : choisissez le notaire qui vous répond le mieux.

Deuxième chose : ce n'est pas un forfait. Une succession n'est pas un acte, c'est plusieurs actes facturés séparément, et c'est ce qui explique des écarts de plusieurs milliers d'euros d'une famille à l'autre. Les principaux :

• l'acte de notoriété, qui établit qui sont les héritiers ;
• l'attestation de propriété immobilière, qui met le ou les biens au nom des héritiers ;
• la déclaration de succession adressée aux impôts ;
• le partage, si les héritiers veulent sortir de l'indivision et se répartir les biens.

La plupart sont facturés en pourcentage de la valeur concernée, par tranches : plus le patrimoine est important, plus le montant monte, mais le taux baisse tranche après tranche. Tous ne sont pas nécessaires : sans bien immobilier, il n'y a pas d'attestation de propriété, et des héritiers d'accord entre eux n'ont pas besoin de partage.

Les tarifs en vigueur courent jusqu'au 29 février 2028. Ils ont été reconduits par l'arrêté du 25 février 2026, sans changer les montants qui concernent une succession : un barème publié avant cette date reste donc valable. Demandez quand même une estimation chiffrée au premier rendez-vous : elle est calculée sur des taux publics, le notaire n'a aucune raison de la refuser.

Dernier point, celui qui fausse toutes les comparaisons : ce qu'on appelle « les frais de notaire » ne va pas au notaire. La note comprend ses émoluments (sa rémunération, tarifée), les débours (les sommes qu'il avance pour vous, par exemple la recherche d'un testament au fichier central) et des taxes reversées à l'État. Les droits de succession, eux, sont un impôt : ils passent par le notaire mais ne le rémunèrent pas, et ils se calculent à part.

Un héritage se reçoit avec les biens et les dettes. Avant de l'accepter, vous avez donc trois possibilités :

• accepter : vous recevez votre part des biens, et vous répondez de votre part des dettes, y compris sur votre propre argent si elles dépassent l'héritage ;
• accepter sans risquer votre propre argent (on dit « à concurrence de l'actif net ») : vous recevez ce qui reste une fois les dettes payées, et vous ne payez jamais au-delà de ce que vaut l'héritage ;
• renoncer : vous ne recevez rien et vous ne payez rien. Votre part revient alors à vos propres enfants, ou aux autres héritiers.

Les deux délais à connaître. Pendant 4 mois, personne ne peut vous obliger à choisir : ni un créancier, ni un autre héritier. Passé ce délai, l'un d'eux peut vous mettre en demeure, et vous avez alors 2 mois pour répondre. Sans mise en demeure, vous disposez en tout de 10 ans pour vous décider : au-delà, vous êtes considéré comme ayant renoncé.

Où le dire. Renoncer, comme accepter sans risquer son propre argent, se déclare par écrit : chez un notaire ou au greffe du tribunal judiciaire du lieu du décès. Accepter sans risquer son propre argent demande deux formalités de plus, dont le notaire se charge : une publication officielle dans le mois et un inventaire des biens dans les deux mois. Les créanciers ont ensuite 15 mois pour se manifester.

Un réflexe à éviter. Vendre, donner ou même utiliser un bien du défunt vaut acceptation pure et simple, sans que vous ayez rien signé. Tant que vous n'avez pas décidé, ne touchez pas au patrimoine ; régler les obsèques depuis les comptes du défunt est, lui, expressément prévu et n'engage à rien. Les options de l'héritier (service-public.gouv.fr)

Ce qu'il faut apporter, dans la mesure du possible (le notaire réclamera le reste) :

• plusieurs copies de l'acte de décès, le livret de famille et une pièce d'identité de chaque héritier ;
• le contrat de mariage ou la convention de PACS, s'il y en a un ;
• la liste de ce que possédait le défunt, et où : banques, épargne, assurance-vie, logement, véhicule, parts d'entreprise ;
• les dettes connues : crédit en cours, impôts, loyers, facture des obsèques ;
• le testament s'il en existe un, même écrit à la main sur une feuille libre.

Ce qu'il faut demander, dès ce premier rendez-vous :

• quels actes seront nécessaires dans votre cas, et une estimation chiffrée de chacun ;
• qui sont les héritiers, et quelle part revient à chacun ;
• s'il interroge le fichier central des testaments, celui des comptes bancaires (Ficoba) et celui des assurances-vie ;
• combien vous aurez à payer aux impôts, et à quelle date ;
• ce que vous devez faire vous-même, et sous quel délai.

Ce qui se passe ensuite. Le notaire établit d'abord l'acte qui désigne les héritiers, ce qui débloque les comptes bancaires. Il dresse ensuite la liste des biens et des dettes, puis dépose la déclaration aux impôts : c'est l'échéance des 6 mois, et c'est à cette date que les droits de succession se paient. Le partage des biens entre héritiers, lui, n'a aucun délai : tant qu'il n'est pas fait, chacun est copropriétaire de tout (l'indivision), et vendre suppose l'accord des autres. Comptez couramment 6 à 18 mois entre le décès et le règlement complet, davantage s'il y a un bien à vendre.

Un notaire qui ne rappelle pas se relance par écrit, puis auprès de la chambre des notaires de son département. Vous pouvez aussi en changer : les pièces du dossier vous appartiennent.

Si le défunt avait déjà un notaire, parce qu'il y avait déposé un testament, signé une donation entre époux ou un contrat de mariage, adressez-vous à lui en premier : c'est lui qui détient les actes, et il connaît déjà la situation. Vous n'êtes pas tenu de rester chez lui, mais c'est le chemin le plus court. Si vous ne savez pas s'il en avait un, demandez à n'importe quel notaire d'interroger le fichier central des dernières volontés (FCDDV) : cette recherche dit s'il existe un testament et chez quelle étude il est déposé.

Sinon, vous pouvez vous adresser à n'importe quel notaire en France, sans obligation de prendre celui de votre commune. Le plus simple est d'en trouver un près de chez vous sur l'annuaire officiel notaires.fr.

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Sources officielles : le recours au notaire, prouver sa qualité d'héritier et la déclaration de succession.