Notaire et succession : c'est obligatoire ?
Après un décès, beaucoup de familles pensent qu'un notaire est toujours imposé. Ce n'est pas le cas. Son intervention est obligatoire dans plusieurs situations précises, mais une succession simple peut souvent se régler entre héritiers. Voici comment savoir où vous en êtes, en quelques minutes.
Quand le notaire est obligatoire
Son intervention est imposée dès qu'un seul de ces éléments est présent :
- Un bien immobilier (maison, appartement, terrain, même une simple part). Seul le notaire peut établir l'attestation de propriété qui transfère le bien aux héritiers.
- Un testament (y compris un testament olographe écrit à la main) ou une donation consentie du vivant du défunt.
- Un contrat de mariage (communauté universelle, séparation de biens…) qui doit être liquidé avant le partage.
- Un héritier mineur ou protégé (sous tutelle ou curatelle) : le règlement à l'amiable n'est alors pas autorisé.
- Des comptes bancaires de plus de 5 965 € (seuil 2026) dans une même banque, à débloquer : au-dessus, l'établissement réclame un « acte de notoriété » établi par le notaire.
Bon à savoir : un testament écrit à la main reste valable même rangé chez soi, sans notaire. Le défunt n'avait rien à déposer de son vivant. Après le décès, ce sont les proches qui le remettent à un notaire : celui-ci l'ouvre et l'enregistre (article 1007 du Code civil) avant qu'il produise ses effets.
Le seuil de 5 965 € s'apprécie par banque
C'est une nuance souvent ignorée, et elle peut tout changer.
Le seuil de 5 965 € (réévalué chaque année) se regarde par établissement bancaire, et non sur le total des avoirs du défunt. Si la personne détenait 5 000 € dans trois banques différentes, chaque compte reste sous le seuil : les héritiers peuvent demander un déblocage simplifié auprès de chacune, sans acte de notoriété.
Régler une succession simple sans notaire
C'est possible si toutes ces conditions sont réunies en même temps :
- aucun bien immobilier ;
- ni testament, ni donation, ni contrat de mariage ;
- tous les héritiers sont majeurs, capables et d'accord entre eux ;
- les comptes à débloquer restent sous 5 965 € par banque.
Dans ce cas, vous traitez directement avec la banque. Elle demande en général :
- une attestation signée par tous les héritiers, déclarant qu'il n'y a ni testament, ni bien immobilier, ni contrat de mariage, ni litige, et désignant l'un d'eux pour percevoir les sommes ;
- les pièces d'état civil complètes du défunt (acte de décès, acte de naissance, acte de mariage le cas échéant, livret de famille) et un acte de naissance de chaque héritier ;
- un certificat d'absence de testament, délivré par le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). La banque le réclame souvent ; son interrogation coûte environ 18 €.
La banque peut facturer des frais de clôture des comptes, mais ils sont plafonnés par la loi (au maximum 1 % des sommes détenues, dans la limite d'un plafond annuel).
Faut-il déclarer la succession aux impôts ?
Contrairement à une idée répandue, la déclaration n'est pas systématique.
Vous êtes dispensé de toute déclaration de succession si l'actif brut (ce que laisse le défunt, avant déduction des dettes) est :
- inférieur à 50 000 € pour un enfant, un parent, le conjoint marié ou le partenaire de PACS (et sans donation antérieure non enregistrée) ;
- inférieur à 3 000 € pour les autres héritiers (frères, sœurs, neveux, nièces, tiers).
Au-dessus de ces seuils, la déclaration se dépose dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger), même quand aucun impôt n'est finalement dû grâce aux abattements.
Comment trouver un notaire
Si l'un des cas ci-dessus s'applique, vous êtes libre du choix.
Vous pouvez vous adresser à n'importe quel notaire en France, sans obligation de prendre celui de votre commune. Le plus simple est d'en trouver un près de chez vous sur l'annuaire officiel notaires.fr. Certains actes ont un tarif réglementé identique partout (par exemple l'acte de notoriété) ; n'hésitez pas à demander une estimation des frais dès le premier rendez-vous.