Héritage en couple non marié ou PACS : protéger son partenaire

Mariage, PACS, concubinage : trois statuts, trois régimes successoraux radicalement différents. Sans testament, le concubin n'hérite de rien. Le partenaire de PACS n'hérite que par testament. Voici comment protéger votre partenaire en 2026, et la fiscalité applicable.

Le tableau comparatif des trois statuts

Sources : service-public.gouv.fr, impots.gouv.fr, notaires.fr.

Pourquoi le concubin n'hérite pas ?

L'union libre n'a aucune existence juridique en matière successorale. La loi française ne reconnaît que les héritiers par le sang ou par mariage. Sans testament écrit, le concubin survivant :

• Ne reçoit aucune part du patrimoine du défunt
• Peut être expulsé du logement dont le défunt était propriétaire (si héritiers le réclament)
• Ne touche aucune pension de réversion (sauf accords spécifiques avec les caisses complémentaires, rares)

Comment protéger un concubin ?

1. Rédiger un testament

C'est l'outil principal. Le testament olographe (manuscrit, daté, signé) suffit. Vous pouvez léguer au concubin :

• La quotité disponible de votre patrimoine (réserve aux enfants si vous en avez)
• Un legs particulier (un bien précis : maison, voiture, somme)
• La pleine propriété ou seulement l'usufruit (jouissance du bien)

→ Testament olographe : comment le rédiger en 2026

2. Souscrire une assurance-vie

L'assurance-vie est hors succession. Vous pouvez désigner votre concubin bénéficiaire. Versements avant 70 ans : 152 500 € d'abattement. Au-delà : 20 % puis 31,25 %.

Attention : la fiscalité 990 I CGI est plus favorable, mais la désignation doit être claire. La clause "mon concubin" sans nom et adresse peut être contestée.

3. Acheter en démembrement croisé

Pour un bien immobilier acheté ensemble, le démembrement croisé permet à chacun de léguer son usufruit à l'autre. Le survivant conserve la jouissance du bien à vie, sans en être pleinement propriétaire (limite la fiscalité).

4. Souscrire un PACS

Le passage à un PACS offre l'exonération totale des droits de succession (sous condition de testament). Procédure rapide, gratuite, devant le notaire ou en mairie.

Le PACS : ce qu'il change pour la succession

Avantages

• Exonération totale des droits de succession (796-0 bis CGI), à condition d'avoir rédigé un testament
• Maintien dans le logement pendant 1 an
• Donations entre partenaires facilitées (abattement 80 724 €)

Limites

• Pas d'héritage automatique : sans testament, le partenaire ne touche rien
• Pas de pension de réversion dans le régime général (l'Agirc-Arrco la refuse aussi sauf accord d'entreprise)
• Pas de droit viager au logement (juste 1 an gratuit)

Réserve héréditaire et enfants d'union précédente

Si le défunt a des enfants d'une union précédente, ils restent héritiers réservataires :

• 1 enfant : 1/2 réservé, 1/2 disponible
• 2 enfants : 2/3 réservés, 1/3 disponible
• 3 enfants ou plus : 3/4 réservés, 1/4 disponible

Le concubin ne peut donc recevoir, par testament, qu'au maximum la quotité disponible.

Jurisprudence Cass. 1re civ. 05/03/2025 n° 23-11.430

La Cour de cassation a précisé en 2025 que les donations indirectes au concubin (paiement d'un loyer, prise en charge d'études) peuvent être réintégrées dans la succession au profit des enfants réservataires si elles excèdent la quotité disponible. Source : courdecassation.fr.

Fiscalité comparée : un exemple chiffré

Patrimoine transmis : 300 000 €.

L'écart est massif. Le concubinage est, fiscalement, le statut le plus défavorable.

Foire aux questions