Le mandat de protection future
Le mandat de protection future est un contrat par lequel vous désignez à l'avance, pendant que vous êtes en pleine possession de vos moyens, la personne (le « mandataire ») qui gérera vos affaires le jour où vous ne pourriez plus le faire vous-même. C'est une alternative souple à la tutelle ou à la curatelle : c'est vous qui choisissez, à l'avance, qui vous protégera et comment.
À quoi sert-il, par rapport aux directives anticipées ?
- Les directives anticipées concernent vos décisions médicales et votre fin de vie.
- Le mandat de protection future concerne vos affaires courantes : gérer vos comptes, payer vos factures, veiller sur votre logement, vos revenus, votre patrimoine.
Qui peut le conclure, et qui peut être mandataire ?
- Toute personne majeure (ou mineure émancipée), en pleine possession de ses facultés, qui n'est pas déjà sous tutelle.
- Le mandataire peut être un proche de confiance (conjoint, enfant, ami) ou un professionnel. Il doit être majeur, capable, et accepter sa mission en signant le mandat.
- Vous pouvez désigner plusieurs mandataires, par exemple un pour la protection de votre personne et un autre pour vos biens.
Sous seing privé* ou notarié ?
- Un document simple entre particuliers (écrit, daté et signé), gratuit : votre mandataire peut gérer votre quotidien (payer les factures, gérer vos comptes). Pour un acte plus engageant (vendre un bien, faire une donation), il devra d'abord demander l'autorisation d'un juge.
- Notarié : établi par un notaire (payant). Il permet une gestion plus complète de votre patrimoine, y compris la vente d'un bien ou une donation, sous le contrôle du notaire. À noter : si ce sont des parents qui organisent à l'avance la prise en charge de leur enfant, ce mandat doit obligatoirement passer par un notaire.
* Rédigé et signé directement entre particuliers, sans l'intervention obligatoire d'un notaire, et sans besoin d'être placé dans une enveloppe fermée.
Le formulaire CERFA 13592 est-il obligatoire ?
Presque. La loi (article 492 du Code civil) impose, pour un mandat sous seing privé, l'une de ces deux voies, au choix :
| Voie A : formulaire CERFA 13592 | Voie B : papier libre + avocat | |
|---|---|---|
| Qui rédige ? | Vous, en remplissant le formulaire | Vous ou l'avocat, librement |
| Intervention obligatoire | Aucune | Contreseing d'un avocat |
| Coût de rédaction | Gratuit | Honoraires d'avocat (souvent 200 à 500 €) |
| Délai | Immédiat | Prise de rendez-vous, allers-retours |
| Validité au greffe | Oui, si le formulaire est complet et signé | Oui, avec le contreseing |
| Pour qui ? | La grande majorité des situations | Situations complexes, clauses sur mesure |
Autrement dit, un document rédigé librement, qui ne suit pas le modèle officiel et n'est pas contresigné par un avocat, n'est pas conforme : il risque d'être refusé par le greffe du tribunal le jour où il doit prendre effet. En pratique, le plus simple et le plus sûr, sans passer par un avocat, est d'utiliser le formulaire officiel CERFA 13592 (gratuit). Le mandat notarié, lui, n'utilise pas ce formulaire : c'est le notaire qui le rédige.
Comment établir un mandat sous seing privé, pas à pas ?
- Procurez-vous le formulaire officiel CERFA 13592 (gratuit) et sa notice.
- Complétez-le. Une phrase est à recopier de votre main (« Je déclare ne pas bénéficier à ce jour d'une mesure de tutelle ») : ne la tapez pas, ne l'imprimez pas.
- Le formulaire vous demande aussi de désigner la ou les personnes chargées de contrôler l'action de votre mandataire : choisissez-les avec le même soin que le mandataire lui-même.
- Datez et signez de votre main, puis faites signer votre ou vos mandataire(s) : leur signature vaut acceptation de leur mission. Aucun témoin n'est nécessaire.
- Établissez autant d'exemplaires originaux que de mandataires, plus un si vous faites enregistrer le mandat.
- Pour lui donner une date certaine (incontestable), faites-le enregistrer au service des impôts de votre domicile : environ 125 €, à votre charge. C'est recommandé.
Quand prend-il effet ?
Important : le mandat s'arrête à votre décès
Le mandat de protection future protège vos intérêts de votre vivant. Au jour du décès, il prend fin automatiquement (article 483 du Code civil) : le mandataire remet ses comptes aux héritiers, et ce sont les règles de la succession qui s'appliquent.
Pour organiser ce qui se passera après (vos volontés, votre succession), les bons outils sont le testament et l'expression de vos volontés funéraires, que vous pouvez préparer avec EasyEnd.
Où le conserver ?
- Avec vos papiers importants, à un endroit connu d'un proche.
- Remettez un exemplaire original à chaque mandataire, et une copie peut également être remise à votre médecin traitant.
- Si le mandat est notarié, le notaire en conserve un exemplaire.
- Un registre national des mandats est prévu par la loi (décret du 16 novembre 2024), mais il n'est pas encore ouvert aux particuliers : en attendant, la bonne conservation de vos exemplaires reste essentielle.
Questions fréquentes
À quoi sert le mandat de protection future ?
C'est un contrat par lequel vous désignez à l'avance, pendant que vous êtes en pleine possession de vos moyens, la personne qui gérera vos affaires le jour où vous ne pourriez plus le faire vous-même. C'est une alternative souple à la tutelle ou à la curatelle : c'est vous qui choisissez qui vous protégera, et comment.
Quelle différence avec les directives anticipées ?
Les directives anticipées concernent vos décisions médicales et votre fin de vie. Le mandat de protection future concerne vos affaires courantes : gérer vos comptes, payer vos factures, veiller sur votre logement, vos revenus, votre patrimoine. Ils sont complémentaires, on a souvent intérêt à rédiger les deux.
Le formulaire CERFA 13592 est-il obligatoire ?
Presque. Pour un mandat sous seing privé, la loi impose l'une de deux voies au choix : le formulaire officiel CERFA 13592, gratuit, ou un document rédigé librement mais contresigné par un avocat. Un document libre non contresigné n'est pas conforme et risque d'être refusé par le greffe du tribunal le jour où il doit prendre effet.
Combien coûte un mandat de protection future ?
Le formulaire CERFA 13592 est gratuit. La voie du papier libre suppose des honoraires d'avocat, souvent 200 à 500 €. L'enregistrement au service des impôts, recommandé pour donner une date certaine, coûte environ 125 €. Le mandat notarié, lui, est rédigé par un notaire et payant.
Quand le mandat prend-il effet ?
Pas tant que vous allez bien : vous gardez tous vos droits et pouvez le modifier ou l'annuler à tout moment. Il prend effet seulement quand un médecin agréé constate par certificat que vous ne pouvez plus gérer seul vos affaires. Votre mandataire présente alors ce certificat au tribunal judiciaire, qui valide le mandat.
Le mandat continue-t-il après le décès ?
Non. Il protège vos intérêts de votre vivant et prend fin automatiquement au jour du décès (article 483 du Code civil) : le mandataire remet ses comptes aux héritiers, et ce sont les règles de la succession qui s'appliquent. Pour organiser ce qui se passe après, les bons outils sont le testament et l'expression de vos volontés funéraires.
Pour aller plus loin
Source officielle : service-public.gouv.fr.
- Rédiger ses directives anticipées (le volet médical, complémentaire du mandat)