Anticiper : désigner qui gérera ses affaires en cas d'incapacité

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future est un contrat par lequel vous désignez à l'avance, pendant que vous êtes en pleine possession de vos moyens, la personne (le « mandataire ») qui gérera vos affaires le jour où vous ne pourriez plus le faire vous-même. C'est une alternative souple à la tutelle ou à la curatelle : c'est vous qui choisissez, à l'avance, qui vous protégera et comment.

À quoi sert-il, par rapport aux directives anticipées ?

Les deux documents répondent à la même crainte, « si un jour je ne peux plus décider », mais ne couvrent pas le même domaine :

Les directives anticipées concernent vos décisions médicales et votre fin de vie.
Le mandat de protection future concerne vos affaires courantes : gérer vos comptes, payer vos factures, veiller sur votre logement, vos revenus, votre patrimoine.

Ils sont complémentaires : on peut, et on a souvent intérêt à, rédiger les deux.

Qui peut le conclure, et qui peut être mandataire ?

Toute personne majeure (ou mineure émancipée), en pleine possession de ses facultés, qui n'est pas déjà sous tutelle.
Le mandataire peut être un proche de confiance (conjoint, enfant, ami) ou un professionnel. Il doit être majeur, capable, et accepter sa mission en signant le mandat.
Vous pouvez désigner plusieurs mandataires, par exemple un pour la protection de votre personne et un autre pour vos biens.

Sous seing privé* ou notarié ?

Le mandat peut prendre deux formes, qui n'ont pas les mêmes pouvoirs :

Sous seing privé (document écrit, daté et signé) : gratuit. Le mandataire peut accomplir les actes d'administration, c'est-à-dire la gestion courante (payer les factures, gérer les comptes). Pour un acte de disposition (vendre un bien, faire une donation), il devra demander l'autorisation du juge.
Notarié : établi par un notaire. Il permet une gestion plus complète du patrimoine, y compris certains actes de disposition, avec un contrôle du notaire. Il a un coût (émoluments du notaire). À noter : le mandat établi par des parents pour leur enfant (mandat « pour autrui ») doit obligatoirement être notarié.

* Rédigé et signé directement entre particuliers, sans l'intervention obligatoire d'un notaire, et sans besoin d'être placé dans une enveloppe fermée.

Le formulaire CERFA 13592 est-il obligatoire ?

Presque. La loi (article 492 du Code civil) impose, pour un mandat sous seing privé, l'une de ces deux voies, au choix :

	Voie A : formulaire CERFA 13592	Voie B : papier libre + avocat
Qui rédige ?	Vous, en remplissant le formulaire	Vous ou l'avocat, librement
Intervention obligatoire	Aucune	Contreseing d'un avocat
Coût de rédaction	Gratuit	Honoraires d'avocat (souvent 200 à 500 €)
Délai	Immédiat	Prise de rendez-vous, allers-retours
Validité au greffe	Oui, si le formulaire est complet et signé	Oui, avec le contreseing
Pour qui ?	La grande majorité des situations	Situations complexes, clauses sur mesure

Autrement dit, un document rédigé librement, qui ne suit pas le modèle officiel et n'est pas contresigné par un avocat, n'est pas conforme : il risque d'être refusé par le greffe du tribunal le jour où il doit prendre effet. En pratique, le plus simple et le plus sûr, sans passer par un avocat, est d'utiliser le formulaire officiel CERFA 13592 (gratuit). Le mandat notarié, lui, n'utilise pas ce formulaire : c'est le notaire qui le rédige.

Comment établir un mandat sous seing privé, pas à pas ?

Procurez-vous le formulaire officiel CERFA 13592 (gratuit) et sa notice.
Complétez-le. Une phrase est à recopier de votre main (« Je déclare ne pas bénéficier à ce jour d'une mesure de tutelle ») : ne la tapez pas, ne l'imprimez pas.
Le formulaire vous demande aussi de désigner la ou les personnes chargées de contrôler l'action de votre mandataire : choisissez-les avec le même soin que le mandataire lui-même.
Datez et signez de votre main, puis faites signer votre ou vos mandataire(s) : leur signature vaut acceptation de leur mission. Aucun témoin n'est nécessaire.
Établissez autant d'exemplaires originaux que de mandataires, plus un si vous faites enregistrer le mandat.
Pour lui donner une date certaine (incontestable), faites-le enregistrer au service des impôts de votre domicile : environ 125 €, à votre charge. C'est recommandé.

Quand prend-il effet ?

Le mandat ne s'applique pas tant que vous allez bien. Il ne prend effet que le jour où un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République constate, par certificat, que vous ne pouvez plus pourvoir seul à vos intérêts (le coût du certificat est à votre charge). Le mandataire présente alors le mandat et le certificat au greffe du tribunal judiciaire, qui y appose son visa ; il peut ensuite agir. Vous conservez vos droits tant que le mandat n'a pas pris effet, et vous pouvez le modifier ou le révoquer à tout moment.

Important : le mandat s'arrête à votre décès

Le mandat de protection future protège vos intérêts de votre vivant. Au jour du décès, il prend fin automatiquement (article 483 du Code civil) : le mandataire remet ses comptes aux héritiers, et ce sont les règles de la succession qui s'appliquent.

Pour organiser ce qui se passera après (vos volontés, votre succession), les bons outils sont le testament et l'expression de vos volontés funéraires, que vous pouvez préparer avec EasyEnd.

Où le conserver ?

Avec vos papiers importants, à un endroit connu d'un proche.
Remettez un exemplaire original à chaque mandataire, et une copie peut également être remise à votre médecin traitant.
Si le mandat est notarié, le notaire en conserve un exemplaire.
Un registre national des mandats est prévu par la loi (décret du 16 novembre 2024), mais il n'est pas encore ouvert aux particuliers : en attendant, la bonne conservation de vos exemplaires reste essentielle.

Pour aller plus loin

Source officielle : service-public.gouv.fr.

Rédiger ses directives anticipées (le volet médical, complémentaire du mandat)