Rédiger ses directives anticipées
Les directives anticipées sont un document écrit par lequel vous exprimez, à l'avance, vos volontés sur votre fin de vie, au cas où vous ne seriez plus en état de vous exprimer. Depuis la loi Claeys-Leonetti de 2016, elles s'imposent aux médecins.
Qui peut rédiger des directives anticipées ?
Que peut-on y inscrire ?
- Vos souhaits concernant le maintien des traitements.
- Votre position sur la réanimation, la sédation profonde, l'alimentation ou l'hydratation artificielles.
- Votre demande, ou refus, d'interventions chirurgicales.
- Tout autre élément utile : lieu de fin de vie souhaité, présence des proches…
Quelle valeur juridique ?
Comment les rédiger ?
- Sur papier libre, à partir du modèle de la Haute Autorité de Santé, ou avec notre modèle gratuit à copier (exemples à adapter, puis à signer de votre main).
- Datées, signées, avec vos nom, prénom, date et lieu de naissance.
- Si vous êtes dans l'incapacité physique de signer, deux témoins peuvent attester par écrit.
- Pas besoin de notaire, mais vous pouvez en informer votre médecin traitant qui les conservera dans votre dossier médical.
Où les conserver ?
- Dans votre dossier médical partagé (DMP).
- Chez votre médecin traitant.
- Auprès de votre personne de confiance ou d'un proche.
- Dans un espace numérique sécurisé.
Et la personne de confiance ?
Questions fréquentes
Qui peut rédiger des directives anticipées ?
Toute personne majeure, en pleine possession de ses facultés intellectuelles. Il n'est pas nécessaire d'être malade ou d'avoir un âge particulier. Un mineur émancipé peut également en rédiger.
Quelle est la valeur juridique des directives anticipées ?
Le médecin doit respecter vos directives anticipées. Il ne peut s'en écarter que dans deux cas : une urgence vitale, le temps d'évaluer complètement votre situation, ou si vos directives sont manifestement inadaptées à votre état de santé, et seulement après l'avis d'un autre médecin.
Faut-il un notaire pour rédiger ses directives anticipées ?
Non. Elles se rédigent sur papier libre, datées et signées, avec vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Vous pouvez en informer votre médecin traitant, qui les conservera dans votre dossier médical. Si vous êtes dans l'incapacité physique de signer, deux témoins peuvent attester par écrit.
Où conserver ses directives anticipées ?
Dans votre dossier médical partagé (DMP), chez votre médecin traitant, auprès de votre personne de confiance ou d'un proche, ou dans un espace numérique sécurisé.
Qu'est-ce que la personne de confiance ?
C'est la personne que vous désignez pour parler en votre nom si vous ne le pouvez plus (article L. 1111-6 du Code de la santé publique). Elle doit être majeure et accepter sa désignation par écrit. Ce peut être un proche, votre médecin traitant ou tout autre tiers de confiance.