Démarches5 min de lecturePublié le 3 mars 2026

Compte bancaire d'une personne décédée : ce qui change

Par Équipe EasyEnd

EasyEnd travaille avec des experts du droit successoral et du funéraire.

Quand une banque apprend le décès d'un client, elle bloque immédiatement les comptes individuels. Conjoint joint, plafond obsèques de 5 965 €, procuration caduque, clôture sans notaire pour les petites successions : voici ce qui se passe vraiment, et comment réagir.

Que devient le compte individuel ?

Dès que la banque est informée du décès, par la famille, le notaire, ou via le Fichier des comptes bancaires (Ficoba), elle :

Bloque le compte (plus de retraits, virements, paiements par carte)
Arrête les prélèvements automatiques sortants
Conserve les sommes jusqu'au règlement de la succession
Continue d'accepter les virements entrants (salaire, retraite à régulariser, aides)

La carte bancaire et les chéquiers du défunt deviennent immédiatement inutilisables.

Et le compte joint ?

Le compte joint continue de fonctionner au nom du co-titulaire survivant. Le solde est présumé appartenir pour moitié à chacun, mais le co-titulaire peut continuer à utiliser le compte normalement.

À la succession, la moitié du solde au jour du décès entre dans l'actif successoral du défunt. Le notaire la prendra en compte pour calculer les droits.

Le plafond de 5 965 € pour les frais d'obsèques

L'article L.312-1-4 du Code monétaire et financier (Légifrance) permet à toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles de demander à la banque le déblocage de jusqu'à 5 965 € (plafond fixé par arrêté) sur les comptes du défunt, à condition de présenter :

L'acte de décès
Une facture des pompes funèbres acquittée ou à acquitter
Une pièce d'identité

Le déblocage s'impose à la banque dans la limite du solde disponible.

Note : depuis le 1er janvier 2026, ce plafond est fixé à 5 965 € (arrêté du 24 décembre 2025, article L312-1-4 du Code monétaire et financier), en remplacement de 5 910 €.

Les procurations sont caduques

Toute procuration consentie par le défunt prend automatiquement fin avec le décès (article 2003 du Code civil). Le mandataire ne peut plus utiliser le compte. Les opérations effectuées après le décès, même de bonne foi, peuvent être annulées et le mandataire engagé personnellement.

Clôture sans notaire si l'actif est faible

Pour une succession inférieure à 5 965 €, la banque peut clôturer le compte et restituer le solde aux héritiers sur simple présentation :

D'un acte de notoriété ou d'un certificat d'hérédité (selon les banques)
Des actes de naissance des héritiers
D'un justificatif d'identité

Procédure simplifiée prévue par l'article L.312-1-4 CMF, alinéa 3. Tous les héritiers doivent donner leur accord.

Au-delà de 5 965 €, le notaire est généralement nécessaire.

Combien de temps pour récupérer l'argent ?

Frais obsèques (5 965 €) : sous 15 jours après remise de la facture
Solde après succession (>5 965 €) : généralement 3 à 6 mois, le temps que le notaire établisse l'acte de notoriété et la déclaration de succession
Solde sur petite succession (moins de 5 965 €) : 15 jours à 1 mois

Que faire avec un découvert ?

Le découvert est une dette du défunt. Elle entre dans la succession et sera prélevée sur l'actif. Si l'actif est insuffisant, les héritiers peuvent accepter à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession.

Cas pratique : prélèvements à arrêter

Type	Action banque
Loyer, charges	Arrêté immédiatement (à régler par le successeur si le bail continue)
Énergie, internet	Arrêté immédiatement (résilier au plus vite)
Assurance habitation	Arrêté ; à reprendre au nom du successeur
Mutuelle, abonnements	Arrêté

Foire aux questions

Comment la banque apprend-elle le décès ?

Soit par la famille, soit via le notaire, soit automatiquement via le Fichier des comptes bancaires (Ficoba) interrogé après inscription du décès à l'INSEE. Mieux vaut prévenir directement la banque pour éviter des opérations frauduleuses ou des frais.

Peut-on retirer de l'argent en urgence pour des courses ?

Non, les comptes individuels sont bloqués dès l'information. Pour les obsèques, il existe le plafond de 5 965 €. Pour le quotidien, les héritiers doivent attendre la succession ou avancer eux-mêmes.

Le défunt avait un crédit en cours, que se passe-t-il ?

Si une assurance emprunteur couvrait le risque décès, elle prend en charge le solde. Vérifiez le contrat de prêt. À défaut, le crédit entre dans la succession comme passif.