Rubrique
Succession, héritage, droits des familles, expliqués sans jargon.
Loi sur les soins palliatifs promulguée le 26 mai 2026. Aide à mourir : adoption définitive par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2026, désormais examinée par le Conseil constitutionnel avant promulgation.
Entrée en vigueur le 9 avril 2026, la loi 2026-248 facilite la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes. Pouvoirs élargis du juge,…
Sans testament, le concubin n'hérite de rien. Le partenaire de PACS hérite uniquement par testament. Voici comment sécuriser votre partenaire et la…