Démarches7 min de lecturePublié le 10 mars 2026

Checklist des démarches après décès : 24 h, 7 jours, 30 jours, 6 mois

Par Équipe EasyEnd

EasyEnd travaille avec des experts du droit successoral et du funéraire.

Après un décès, l'administratif arrive vite et en désordre. Cette checklist répertorie chaque démarche dans son délai légal : du certificat médical aux 24 heures à la déclaration de succession à 6 mois, en passant par les notifications aux organismes sociaux et financiers.

Dans les 24 à 48 heures

Constat de décès par un médecin

À domicile : médecin traitant ou SAMU (15). À l'hôpital ou en EHPAD : médecin de garde sur place. Sans certificat médical, aucune autre démarche n'est possible.

Déclaration en mairie sous 24 heures

À la mairie du lieu du décès (et non du domicile). Documents : certificat médical, pièce d'identité du défunt, livret de famille. La mairie délivre l'acte de décès. Demandez-en au moins 10 copies.

→ Comment obtenir un acte de décès en ligne

Contact avec une pompe funèbre

Demandez plusieurs devis (au moins 2). Depuis le 1er juillet 2025, le devis est obligatoirement présenté en deux colonnes : d'un côté les prestations que la loi impose, de l'autre celles qui sont facultatives, source DGCCRF. Vous pouvez refuser les prestations optionnelles.

Vérifier l'existence d'un contrat obsèques

Avant de signer, fouillez les papiers, e-mails et comptes bancaires du défunt. Interrogez l'AGIRA si nécessaire (agira.asso.fr).

Dans les 7 jours

Banque(s)

Notifier le décès, fournir l'acte. Les comptes individuels sont bloqués. Le compte joint reste actif au nom du survivant.

→ Compte bancaire d'une personne décédée

Employeur du défunt (si actif)

Notifier le décès, demander le solde de tout compte, l'attestation pour la CPAM, et la prévoyance employeur si elle existe.

CPAM (Assurance Maladie)

Pour le capital décès de 4 009 € depuis le 1er avril 2026 (régime général). Bénéficiaires prioritaires : un mois après le décès pour faire valoir leur priorité (article R361-4 du Code de la sécurité sociale).

→ Capital décès CPAM 2026

Caisses de retraite

CNAV, Agirc-Arrco, et caisses complémentaires. Le conjoint marié peut demander la réversion (54 % CNAV, 60 % Agirc-Arrco).

→ Pension de réversion 2026 : plafonds

Mutuelle, assurances

Notifier les contrats : santé, habitation, auto, vie. La mutuelle prend en charge ses propres prestations décès si prévues.

Bailleur ou syndic

Si le défunt vivait seul, le bail est résilié de plein droit par le décès (article 14 de la loi du 6 juillet 1989) : prévenez le bailleur par écrit. L'époux et le partenaire de PACS, eux, sont cotitulaires de plein droit (article 1751 du Code civil) et gardent le bail sans rien demander. En union libre, c'est différent : le concubin doit avoir vécu là au moins un an et demander le transfert.

Dans les 30 jours

Notaire

Obligatoire dès qu'un seul de ces éléments est présent : un bien immobilier, un testament ou une donation, un contrat de mariage à liquider, un héritier mineur ou protégé, ou des comptes à débloquer supérieurs à 5 965 € dans une même banque (le seuil porte sur les comptes, pas sur le patrimoine). Le notaire établit alors l'acte de notoriété, dresse la liste des biens et prépare la déclaration de succession.

→ Loi du 7 avril 2026 sur l'indivision

Organismes sociaux

CAF (recalcul des aides), Pôle Emploi devenu France Travail, services d'aide à domicile éventuels. Si le défunt percevait l'ASPA, l'organisme bloque les versements et peut récupérer sur la succession (ASPA récupération : 108 585,14 € métropole, plafond annuel 8 463,42 € seul).

Impôts

Notifier le service des impôts du défunt. Les avis d'imposition continuent à être édités au nom du défunt jusqu'à la déclaration de succession.

Opérateurs (téléphone, internet, énergie)

Résilier ou transférer au nom du conjoint survivant. Voir résiliation des abonnements après décès.

Véhicules

Carte grise à transférer (cession ou destruction du véhicule). La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS, plus en préfecture. Si le véhicule est vendu plus de 3 mois après le décès et qu'il a circulé entre-temps, il faut d'abord l'immatriculer au nom d'un héritier.

Dans les 6 mois

Déclaration de succession aux impôts

Article 641 du CGI : la déclaration doit être déposée dans les 6 mois quand la personne est décédée en France métropolitaine, et dans l'année dans tous les autres cas (Légifrance, article 641 du CGI). C'est le lieu du décès qui compte, pas le pays de résidence.

Pénalités de retard :

un intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI), dû à partir du 7e mois suivant le décès
une majoration de 10 % à partir du 13e mois suivant le décès, sans qu'aucune mise en demeure soit nécessaire
une majoration de 40 % si la déclaration n'est toujours pas déposée 90 jours après une mise en demeure (article 1728 du CGI)

Paiement des droits de succession

Les droits sont dus avec la déclaration. Possibilité de demander :

Paiement fractionné sur un an (trois versements au plus), porté à trois ans (sept versements) si la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides comme un logement. Intérêt de 2 % pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2026, et garanties exigées
Paiement différé pour l'héritier qui ne reçoit que la nue-propriété d'un bien. Pour une transmission d'entreprise, le différé dure cinq ans, puis les droits se fractionnent sur dix ans
Dans tous les cas, la demande se fait au moment du dépôt de la déclaration, jamais après

Liquidation de l'assurance-vie

Délai légal : 1 mois entre la remise complète des pièces et le paiement par l'assureur. Pénalités au profit du bénéficiaire au-delà.

→ Assurance-vie au décès : fiscalité 2026

Dans les 6 à 18 mois

Clôture de la succession chez le notaire

Acte de partage, attestation immobilière (si bien). Inscription au service de la publicité foncière pour les immeubles.

Liquidation des indivisions

Si plusieurs héritiers, et désaccord sur le partage, recours au juge possible. La loi 2026-248 du 7 avril 2026 facilite la sortie de l'indivision.

Récupération éventuelle de l'ASPA

L'organisme verseur peut récupérer sur l'actif successoral si celui-ci dépasse 108 585,14 € (métropole), dans la limite de 8 463,42 €/an pour une personne seule, 11 322,77 €/an pour un couple (service-public, actualité A18843).

Cas particuliers

Décès à l'étranger

Déclaration au consulat français ou à l'ambassade
Transcription de l'acte au Service central d'état civil de Nantes
Délai de déclaration de succession : 1 an au lieu de 6 mois

Personne sans famille proche

La commune assume les frais funéraires en dernier recours (CGCT L.2223-27). Le service des Domaines (DNID) peut administrer la succession vacante.

→ Obsèques d'une personne sans ressources

Foire aux questions

Que se passe-t-il si je ne déclare pas la succession dans les 6 mois ?

Un intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI) court à partir du 7e mois suivant le décès, et une majoration de 10 % s'ajoute à partir du 13e mois, sans mise en demeure. Elle passe à 40 % si la déclaration n'est toujours pas déposée 90 jours après une mise en demeure. Mieux vaut déposer une déclaration provisoire, quitte à la rectifier plus tard.

Faut-il un notaire si le défunt n'avait pas de bien immobilier ?

Pas obligatoirement, si les comptes à débloquer restent sous 5 965 € par banque et qu'il n'y a ni testament, ni donation, ni contrat de mariage, ni héritier mineur ou protégé. Dès qu'un seul de ces éléments existe, le notaire n'est pas seulement recommandé : il devient obligatoire. Un testament, en particulier, rend son intervention nécessaire, puisque c'est lui qui l'ouvre (article 1007 du Code civil).

Quel est l'ordre de priorité des démarches ?

Constat médical, déclaration en mairie, contact pompe funèbre dans les 24h. Tout le reste peut attendre quelques jours, voire quelques semaines pour la succession.