Donation de son vivant : ce que vos proches économisent

Chaque donation profite d'un abattement qui dépend du lien de parenté : en dessous de ce montant, aucun droit n'est dû. Une fois l'abattement utilisé, il se reconstitue au bout de 15 ans. C'est toute la différence avec une transmission qui n'aurait lieu qu'au décès, où l'abattement ne joue qu'une seule fois. Donner tôt et en plusieurs fois est donc ce qui réduit le plus la facture, à patrimoine égal.

À retenir : ces règles sont générales. Ce qu'il est pertinent de faire dans votre situation dépend de votre patrimoine, de votre famille et de votre âge : seul un notaire peut vous le dire. Nous vous donnons le cadre, pas une recommandation.

• À un enfant : 100 000 € par parent. Ce n'est pas une enveloppe familiale : un père et une mère disposent chacun du leur, soit 200 000 € pour le même enfant.
• À un petit-enfant : 31 865 € par grand-parent. Un enfant peut donc recevoir de ses deux parents et de ses quatre grands-parents sur la même période de 15 ans.
• À un arrière-petit-enfant : 5 310 € par donateur.
• À une personne handicapée : 159 325 € supplémentaires, quel que soit le lien de parenté, pour une personne dont l'infirmité l'empêche de travailler dans des conditions normales. Cet abattement s'ajoute aux précédents.

Ces abattements valent aussi bien pour une somme d'argent que pour un bien.

Concrètement, comment on donne 100 000 € à son enfant. S'il s'agit d'argent (virement, chèque, espèces), aucun notaire n'est nécessaire : vous donnez, et la personne qui reçoit le déclare dans le mois sur son espace particulier impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer » puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». On déclare même quand aucun droit n'est dû : c'est cette déclaration qui donne une date au don, et c'est cette date qui fait courir les 15 ans. Depuis le 1^er janvier 2026, cette déclaration se fait en ligne ; le formulaire papier 2735 reste réservé aux personnes sans accès internet et aux bénéficiaires mineurs ou protégés.

En revanche, la donation d'un bien immobilier passe obligatoirement par un notaire, y compris quand vous n'en donnez que la nue-propriété. Ce n'est pas la même démarche du tout : elle a sa propre section plus bas.

Contrairement à une somme d'argent, la donation d'un logement, d'un terrain ou d'un local ne peut pas se régler entre vous. Elle passe par un acte notarié, que le notaire publie ensuite au service de publicité foncière. C'est cette publication qui met le bien au nom de celui qui le reçoit et qui rend la donation opposable aux autres : sans elle, rien n'a changé, ni pour l'administration, ni pour un futur acheteur.

Ce que vous pouvez faire avant, et qui change tout : faire estimer le bien. Les droits se calculent sur la valeur du bien au jour de la donation, et c'est vous qui la déclarez. Trois moyens de l'approcher, à croiser plutôt qu'à prendre isolément.

• Le service gratuit de l'administration. Depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Données publiques », l'outil « Rechercher des transactions immobilières » affiche les ventes réellement conclues autour du bien : adresse, type, surface, période de construction, prix. C'est la base que consultera aussi le service qui contrôlera votre déclaration.
• Le notaire lui-même, qui connaît son secteur et dispose de la base des ventes de la profession. L'estimation fait partie de ce qu'on lui demande au premier rendez-vous.
• Deux ou trois avis d'agences, gratuits, à condition de ne pas retenir mécaniquement le plus flatteur.

Ne sous-évaluez pas le bien. Une valeur trop basse allège les droits sur le moment, mais l'administration peut la rectifier pendant trois ans, avec intérêts et pénalités. Et elle se retourne contre celui qui reçoit le jour où il revend : sa plus-value imposable se calcule sur l'écart entre le prix de vente et la valeur déclarée dans l'acte.

Deux formes courantes, notariées l'une comme l'autre.

• La donation de la nue-propriété. Vous donnez les murs et gardez l'usufruit, c'est-à-dire le droit d'habiter le logement ou d'en percevoir les loyers jusqu'à votre décès. Les droits ne portent alors que sur la nue-propriété, dont la valeur dépend de votre âge : le barème est détaillé ici. À votre décès, celui qui a reçu la nue-propriété devient plein propriétaire sans rien payer de plus.
• La donation-partage, quand il y a plusieurs enfants. Elle répartit les biens entre eux de votre vivant et fige la valeur de chaque part au jour de l'acte. C'est ce qui évite qu'un frère se retrouve, vingt ans plus tard, avec une part réévaluée bien au-dessus de celle des autres.

Combien coûte l'acte ? Les émoluments du notaire sont réglementés, donc identiques d'une étude à l'autre, et proportionnels à la valeur donnée ; s'y ajoutent des taxes et des frais avancés pour votre compte. Le tarif a été réécrit par l'arrêté du 25 février 2026, en vigueur au 1^er mars : la plupart des barèmes qui circulent en ligne sont donc périmés. Demandez le chiffrage à l'étude avant de signer, c'est gratuit et cela vous évite de découvrir la note à la dernière minute.

Enfin, la règle générale s'applique ici aussi, et plus durement qu'ailleurs : une donation est définitive. Donner sa résidence principale en gardant l'usufruit vous laisse le droit d'y vivre, mais plus celui de la vendre seul : il faudra l'accord de celui qui a reçu la nue-propriété.

Le don familial de sommes d'argent ouvre une exonération distincte de 31 865 €, qui se reconstitue elle aussi tous les 15 ans. Deux conditions : le donateur a moins de 80 ans, et la personne qui reçoit est majeure (ou mineure émancipée). Il ne peut s'agir que d'argent, et sous trois formes seulement : espèces, chèque ou virement. Des titres n'ouvrent pas cette exonération.

Comment : depuis le 1^er janvier 2026, le don se déclare en ligne sur impots.gouv.fr, depuis l'espace particulier de celui qui reçoit, dans le mois qui suit. Le formulaire papier 2735 ne reste possible que pour un bénéficiaire mineur ou protégé, ou une personne sans accès internet à son domicile. On déclare même quand aucun droit n'est dû : cette déclaration donne une date certaine au don, c'est elle qui fait courir le délai de 15 ans, et qui évite les contestations entre héritiers le jour venu.

Les dons de sommes d'argent réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 sont exonérés jusqu'à 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire, lorsque l'argent sert à se loger.

• Pour qui : un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. À défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce.
• Pour quoi : acheter un logement neuf ou en état futur d'achèvement destiné à la résidence principale (du bénéficiaire ou d'un locataire), ou financer des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov'.
• Délai : l'argent doit être employé au plus tard le dernier jour du 6^e mois suivant le versement.
• Engagement : le logement doit rester résidence principale pendant 5 ans.

Dispositif temporaire : sauf prorogation, il prend fin le 31 décembre 2026. Vérifiez son actualité auprès de l'administration ou de votre notaire avant de vous en servir.

En assurance-vie, ce qui compte n'est pas la date du décès mais l'âge auquel les versements ont été faits.

• Versements avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, quel que soit le lien de parenté, puis 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
• Versements après 70 ans : un abattement global de 30 500 €, partagé entre tous les bénéficiaires et tous les contrats. En revanche, seules les primes versées sont taxées : les gains restent exonérés.

La clause bénéficiaire se modifie à tout moment, et seul votre assureur en tient le texte officiel. Dans votre espace EasyEnd, vous notez simplement où se trouve le contrat et quels proches doivent en être informés.

• Déshériter ses enfants. La réserve héréditaire leur garantit une part minimale, et les donations faites de votre vivant sont réintégrées au calcul au moment de la succession.
• Revenir en arrière. Une donation est définitive : on ne reprend pas ce qu'on a donné. Ne donnez que ce dont vous êtes sûr de ne pas avoir besoin, en tenant compte d'une éventuelle perte d'autonomie.
• Aider un conjoint qui n'en a pas besoin. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession depuis 2007. La question des donations se pose pour les enfants, les petits-enfants ou d'autres proches, pas pour eux.
• Se passer d'un notaire pour un bien. La donation d'un bien immobilier est un acte notarié. Et l'existence d'une donation rend le notaire obligatoire au moment de la succession (voir Notaire et succession).

• Faites le point sur ce que vous possédez et sur ce dont vous aurez besoin jusqu'au bout. C'est le seul préalable sérieux.
• Écrivez vos volontés (funéraires, directives anticipées, testament) pour que vos proches n'aient pas à deviner.
• Prenez rendez-vous chez un notaire pour valider ce qui s'applique à votre situation. Vous pouvez vous adresser à n'importe quel notaire en France, via l'annuaire officiel notaires.fr.

• Préparer la transmission : le guide complet, avec le barème et un exemple chiffré
• Notaire et succession : c'est obligatoire ?
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• Assurance-vie et décès : la fiscalité
• Héritage en couple non marié ou pacsé

Sources officielles : abattements de donation (impots.gouv.fr), don d'une somme d'argent (service-public.fr), dons familiaux pour un logement (service-public.fr), assurance-vie (impots.gouv.fr).

Les montants sont revalorisés régulièrement et certains dispositifs sont temporaires : vérifiez le montant à jour auprès de l'administration ou de votre notaire.