Assurance-vie au décès : fiscalité 2026 et abattement de 152 500 €

L'assurance-vie reste, en 2026, l'outil de transmission le plus utilisé : 152 500 € d'abattement par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans. La loi de finances pour 2026 n'a modifié ni les barèmes ni les abattements des droits de succession. Voici ce que la famille touche, comment retrouver un contrat oublié, et la fiscalité applicable au-delà de l'abattement.

Quelle fiscalité au décès ?

Deux régimes coexistent selon l'âge auquel les primes ont été versées (article 990 I et 757 B du CGI, BOFIP) :

Versements avant 70 ans : article 990 I CGI

• Abattement de 152 500 € par bénéficiaire
• Au-delà, prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu'à 700 000 € transmis (par bénéficiaire, après abattement)
• 31,25 % au-delà de 700 000 €

Versements après 70 ans : article 757 B CGI

• Abattement global de 30 500 € (réparti entre tous les bénéficiaires)
• Au-delà : droits de succession classiques, selon le lien avec le défunt
• Les intérêts générés par les versements après 70 ans sont totalement exonérés

Conjoint, partenaire de PACS, frères et sœurs

• Conjoint marié ou partenaire de PACS : exonération totale (loi TEPA 2007, article 796-0 bis CGI)
• Frères/sœurs (sous conditions) : exonération si vivant ensemble depuis 5 ans, célibataire ou veuf, plus de 50 ans ou infirme
• Enfants, parents, autres : régimes 990 I ou 757 B selon l'âge des versements

Les abattements de droits de succession n'ont pas bougé

La loi de finances pour 2026 n'a pas modifié les barèmes des droits de mutation à titre gratuit. Les abattements restent ceux du code général des impôts, sans date de fin annoncée :

• 100 000 € par parent et par enfant en ligne directe
• 15 932 € entre frères et sœurs
• 7 967 € envers neveux/nièces
• 1 594 € entre étrangers

Ces seuils s'appliquent aux successions classiques, indépendamment de l'assurance-vie.

Comment retrouver un contrat oublié ?

L'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) gère un service gratuit de recherche, prévu par l'article L132-9-2 du code des assurances, créé par la loi du 15 décembre 2005. Il suffit de :

1. Aller sur agira.asso.fr
2. Remplir le formulaire avec les informations du défunt
3. Joindre l'acte de décès

L'AGIRA interroge tous les assureurs membres. Deux délais, souvent confondus : l'AGIRA dispose de 15 jours pour transmettre votre demande aux assureurs, puis chaque assureur a 1 mois pour vous répondre s'il a identifié un contrat à votre bénéfice (article L132-9-2 du Code des assurances). Comptez donc environ six semaines, pas quinze jours.

Primes manifestement exagérées : ce que dit le texte

L'article L132-13 du code des assurances écarte le capital versé au bénéficiaire du rapport à succession et de la réduction pour atteinte à la réserve. Même chose pour les primes versées par le souscripteur, « à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». Si les versements sont très disproportionnés par rapport au patrimoine et aux revenus du souscripteur, les héritiers réservataires peuvent donc demander la réintégration des primes dans la succession. Le juge apprécie au cas par cas, il n'existe pas de seuil chiffré.

Délais à respecter pour le bénéficiaire

• Recherche AGIRA : à tout moment dans les 30 ans
• Réception du capital une fois le contrat identifié : 1 mois maximum entre la remise de l'ensemble des pièces à l'assureur et le paiement (article L132-23-1 du Code des assurances)
• Pénalités de retard au profit du bénéficiaire au-delà du mois

Foire aux questions