Financement4 min de lecturePublié le 16 février 2026

Assurance-vie au décès : fiscalité 2026 et abattement de 152 500 €

Par Équipe EasyEnd

EasyEnd travaille avec des experts du droit successoral et du funéraire.

L'assurance-vie reste, en 2026, l'outil de transmission le plus utilisé : 152 500 € d'abattement par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans. La loi de finances 2026 a gelé les abattements DMTG jusqu'en 2028. Voici ce que la famille touche, comment retrouver un contrat oublié, et la fiscalité applicable au-delà de l'abattement.

Quelle fiscalité au décès ?

Deux régimes coexistent selon l'âge auquel les primes ont été versées (article 990 I et 757 B du CGI, BOFIP) :

Versements avant 70 ans : article 990 I CGI

Abattement de 152 500 € par bénéficiaire
Au-delà, prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu'à 700 000 € transmis (par bénéficiaire, après abattement)
31,25 % au-delà de 700 000 €

Versements après 70 ans : article 757 B CGI

Abattement global de 30 500 € (réparti entre tous les bénéficiaires)
Au-delà : droits de succession classiques, selon le lien avec le défunt
Les intérêts générés par les versements après 70 ans sont totalement exonérés

Conjoint, partenaire de PACS, frères et sœurs

Conjoint marié ou partenaire de PACS : exonération totale (loi TEPA 2007, article 796-0 bis CGI)
Frères/sœurs (sous conditions) : exonération si vivant ensemble depuis 5 ans, célibataire ou veuf, plus de 50 ans ou infirme
Enfants, parents, autres : régimes 990 I ou 757 B selon l'âge des versements

Gel des abattements DMTG en 2026

La loi de finances 2026 a maintenu les abattements DMTG (Droits de mutation à titre gratuit) à leur niveau actuel jusqu'en 2028 :

100 000 € par parent et par enfant en ligne directe
15 932 € entre frères et sœurs
7 967 € envers neveux/nièces
1 594 € entre étrangers

Ces seuils s'appliquent aux successions classiques, indépendamment de l'assurance-vie.

Comment retrouver un contrat oublié ?

L'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) gère un service gratuit de recherche, prévu par la loi Eckert du 13 juin 2014. Il suffit de :

Aller sur agira.asso.fr
Remplir le formulaire avec les informations du défunt
Joindre l'acte de décès

L'AGIRA interroge tous les assureurs membres. Délai de réponse : 15 jours. Si un contrat est trouvé, l'assureur prend directement contact avec le bénéficiaire.

Jurisprudence récente : Cass. 2e civ. 03/04/2025

L'arrêt n° 23-13.803 de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 3 avril 2025 (courdecassation.fr) a précisé la notion de primes manifestement exagérées. Si le souscripteur a versé des sommes très disproportionnées par rapport à son patrimoine et à ses revenus, les héritiers réservataires peuvent demander la réintégration dans la succession des primes excessives. Le juge apprécie au cas par cas.

Délais à respecter pour le bénéficiaire

Recherche AGIRA : à tout moment dans les 30 ans
Réception du capital une fois le contrat identifié : 1 mois maximum entre la remise de l'ensemble des pièces à l'assureur et le paiement (article L132-23-1 du Code des assurances)
Pénalités de retard au profit du bénéficiaire au-delà du mois

Foire aux questions

L'assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?

Non, en principe. Le capital décès va directement aux bénéficiaires désignés, hors succession et hors réserve héréditaire, sauf primes manifestement exagérées (jurisprudence récente).

Faut-il déclarer un contrat d'assurance-vie au notaire ?

Pas obligatoirement, sauf si le défunt a souhaité que le capital soit intégré à la succession. En revanche, le notaire en aura besoin pour calculer la quotité disponible si des héritiers réservataires contestent les primes.

Que se passe-t-il si plusieurs bénéficiaires sont désignés ?

Chacun touche sa part selon la clause bénéficiaire et bénéficie de l'abattement de 152 500 € à titre personnel (versements avant 70 ans). En cas de prédécès d'un bénéficiaire, le capital revient aux autres ou aux représentants désignés selon la rédaction de la clause.