Droits de succession : ce que vos proches paieront

Le mécanisme tient en deux temps. On retire d'abord l'abattement de la part revenant à chacun, puis on applique un barème progressif sur ce qui dépasse. Deux héritiers d'une même succession ne paient donc pas la même chose selon leur lien de parenté, et l'écart est considérable.

En ligne directe, le barème compte sept tranches, inchangées depuis 2011. Retenez surtout la quatrième : elle va de 15 932 € à 552 324 € au taux de 20 %, et c'est dans cette tranche que tombe une part taxable comprise entre ces deux montants.

Deux précisions rassurantes. Beaucoup de successions ne donnent lieu à aucun droit, parce que l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant absorbe la part transmise. C'est la présence d'un bien immobilier qui fait basculer : un logement suffit souvent à dépasser l'abattement à lui seul. Et si la résidence principale du défunt reste occupée par le conjoint survivant, le partenaire de PACS ou un enfant mineur, sa valeur bénéficie automatiquement d'un abattement de 20 %.

Première règle : on retient ce que le bien vaut au jour du décès, jamais son prix d'achat. Une voiture payée 50 000 € il y a cinq ans compte pour ce qu'elle vaut aujourd'hui.

Ce qui est inscrit quelque part se retrouve tout seul : le logement au fichier immobilier, la voiture sur la carte grise, l'argent à la banque, les bijoux sur un contrat d'assurance. Pour les bijoux et les objets d'art, si un contrat d'assurance de moins de dix ans les couvre, la valeur assurée sert de minimum.

Les meubles et les objets du quotidien, eux, ne sont inscrits nulle part. On en conclut souvent qu'ils échappent au calcul, puisque personne ne les compte. C'est faux : quand une succession ne dit rien de son mobilier, l'administration ajoute d'office 5 % de tout le reste comme valeur des meubles (article 764 du Code général des impôts). Sur une succession de 300 000 €, cela fait 15 000 € ajoutés au calcul, même si le logement était presque vide.

Deux façons de remplacer ce forfait par le vrai chiffre : un inventaire dressé par le notaire dans les cinq ans, ou une vente aux enchères dans les deux ans. C'est l'intérêt des héritiers quand le mobilier vaut réellement moins que ces 5 %, ce qui est fréquent.

Qui vient vérifier ? Personne. Il n'y a ni visite ni constat automatique après un décès, et le notaire ne se déplace pas de lui-même. L'inventaire n'existe que si quelqu'un le demande.

Il est obligatoire dans trois cas : un héritier mineur ou sous protection, un héritier qu'on n'arrive pas à joindre, ou un conjoint qui prend l'usufruit. En dehors de là, il suffit qu'un seul héritier le demande, sans l'accord des autres. Le notaire prévient alors les héritiers, puis dresse l'inventaire au domicile, seul ou accompagné d'un commissaire de justice, et chaque objet est estimé un par un.

C'est là qu'est le vrai risque, et il ne vient pas des impôts : il vient de la famille. L'héritier qui a vidé la maison avant le partage tombe sous l'article 778 du Code civil. Il perd toute part sur ce qu'il a emporté, doit rendre ce que ces biens ont rapporté, et ne peut plus limiter sa responsabilité aux dettes du défunt : si la succession est endettée, il paie sur son propre argent. Une brouille suffit à déclencher tout cela, des années après.

Et déclarer des meubles à petit prix ne fait pas baisser la note : les 5 % sont un minimum, pas une estimation. Une déclaration qui annonce moins sans inventaire est ramenée à ces 5 %, et une déclaration insuffisante est en plus sanctionnée. Le seul chemin qui fait vraiment baisser le chiffre est l'inventaire, ou la vente aux enchères.

Alors, faut-il faire un inventaire ? Trois exemples répondent mieux qu'une règle.

• Un appartement de 180 000 €, un enfant. Le forfait ajoute 9 000 € au calcul, soit 1 800 € de droits en plus. Si le mobilier vaut réellement 2 000 €, l'inventaire fait économiser environ 1 400 €, pour un acte à quelques dizaines d'euros. Il vaut largement le coup.
• Une grande maison de 600 000 €, trois enfants. Le forfait ajoute 30 000 €, soit 6 000 € de droits. Mais une grande maison meublée peut valoir ces 30 000 € : ici l'inventaire peut aussi bien faire baisser la note que confirmer le forfait. C'est le seul des trois cas où faire venir un commissaire de justice se discute.
• Un locataire, une voiture et des meubles, un enfant. Ce que laisse le défunt reste sous le seuil de 50 000 € qui dispense de déclaration de succession : pas de déclaration, donc pas de forfait, pas de droits, pas d'inventaire. Personne ne se déplace, et il n'y a rien à calculer. C'est la situation la plus fréquente.

Qui vient, et qui paie ? Le notaire peut le faire seul (article 789 du Code civil) : faire venir un commissaire de justice n'est pas obligatoire. Et c'est là que se joue le prix. L'acte d'inventaire du notaire est un forfait fixé par l'État, le même partout : 75,46 € (article A444-155 du code de commerce), auxquels s'ajoutent les frais et taxes d'usage. Le commissaire-priseur judiciaire, lui, est payé au temps passé : 22,82 € par demi-heure entamée (article A444-5). Pour un petit appartement ordinaire, le notaire suffit.

Les frais sortent de la succession, pas de la poche des héritiers. Et s'il n'y a aucun héritier, ou si tout le monde renonce, la succession est déclarée vacante : l'État en devient curateur, fait lui-même l'inventaire, et se rembourse sur ce que laisse le défunt.

Ce que vous donnez de votre vivant suit la même logique : l'abattement de 100 000 € ne concerne pas que l'argent. Donner une voiture, des bijoux ou un meuble de valeur le consomme de la même façon, et se déclare comme un don.

Premièrement, le délai se négocie. Les droits sont dus au dépôt de la déclaration de succession, dans les six mois du décès. Mais l'administration accorde des délais de paiement, à condition d'en faire la demande au moment du dépôt, jamais après.

• Le paiement fractionné : les droits sont étalés sur un an, et jusqu'à trois ans si la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides, c'est-à-dire de l'immobilier, des œuvres d'art ou des titres non cotés. Autrement dit : le cas d'une famille dont le patrimoine est surtout une maison.
• Le paiement différé : réservé à l'héritier qui ne reçoit que la nue-propriété d'un bien, il repousse le paiement jusqu'à six mois après le décès de l'usufruitier, ou après la vente.

Ces délais ne sont pas gratuits, mais ils coûtent moins qu'une vente précipitée : l'intérêt est de 2 % pour les demandes déposées depuis le 1^er janvier 2026, et des garanties sont exigées, le plus souvent une hypothèque sur le bien lui-même. Votre notaire formule la demande avec la déclaration.

Deuxièmement, la revente coûte beaucoup moins qu'on ne le dit. Un bien hérité à plusieurs tombe en indivision, et personne n'est tenu d'y rester : c'est pour cela que la vente est si souvent l'issue, bien avant la question fiscale (voir la loi du 7 avril 2026 sur l'indivision). On lit souvent qu'à cette occasion l'État reprendrait 7 à 8 % au passage. C'est inexact, sur les deux points :

• Les droits de mutation (5,09 % à 6,32 % du prix en 2026 selon le département), la part principale de ce qu'on appelle les frais de notaire, sont supportés par l'acheteur. Les héritiers qui vendent ne les paient pas.
• Côté plus-value, la valeur retenue comme point de départ n'est pas ce que le défunt avait payé, mais celle déclarée dans la succession, et la durée de détention repart du décès. Une vente qui suit la succession dégage donc, le plus souvent, une plus-value nulle ou faible.

Restent à la charge des vendeurs les diagnostics, l'éventuelle commission d'agence et le remboursement du prêt en cours. C'est réel, mais sans commune mesure avec ce que l'on entend.

Le point que peu de gens voient : cette valeur n'est pas un curseur que l'on choisit. La loi demande le prix auquel le bien pouvait se vendre au jour du décès, et l'administration peut la corriger pendant trois ans, avec des pénalités : une revente rapide très au-dessus du montant déclaré est justement son premier signal. Déclarer trop bas fait gagner sur les droits de succession et perdre ensuite sur la plus-value, déclarer trop haut fait payer des droits pour rien. Le rôle du notaire est de retenir une valeur juste, et de pouvoir la justifier. Si les héritiers gardent le bien, la question s'efface d'elle-même : l'impôt sur la plus-value disparaît au bout de 22 ans de détention, et les prélèvements sociaux au bout de 30 ans.

La déclaration de succession porte sur le patrimoine transmis : elle liste ce que laisse le défunt et qui en hérite, et c'est elle qui sert à calculer les droits. Elle se dépose dans les six mois du décès, et le notaire la prépare le plus souvent.

La déclaration de revenus du défunt porte sur l'argent qu'il a perçu de son vivant, entre le 1^er janvier et la date du décès : salaire, pension, loyers. Elle se fait au printemps suivant, au moment de la campagne habituelle, en ligne depuis l'espace du défunt ou sur papier. Ce sont le conjoint ou les héritiers qui s'en chargent, et l'impôt correspondant est une dette de la succession.

Le conjoint ou le partenaire de PACS survivant a, lui, une troisième chose à faire, et vite : signaler son changement de situation aux impôts, ce qui ajuste son prélèvement à la source. Être informé du décès ne suffit pas : l' administration ne recalcule rien tant que la déclaration de changement n'est pas faite.

1. L'abattement de 100 000 €, mais renouvelé. C'est le même abattement qui sert aux donations et à la succession, et c'est un compteur unique : ce qui est utilisé en donation est retiré de ce qui restera au décès. Sauf que ce compteur se remet à zéro tous les 15 ans. Donner à 65 ans puis transmettre à 85 ans, c'est utiliser deux fois le même abattement. Ne rien faire, c'est ne l'utiliser qu'une fois. À patrimoine égal, c'est de très loin l'écart le plus important.

Ces quinze ans ne valent que pour l'impôt. Civilement, un don fait à un enfant est rapporté au partage sans aucune limite de temps (article 843 du Code civil), pour que la fratrie reste à égalité : trente ans après, il est encore recompté. Donner sans droits n'avantage donc personne, sauf à préciser dans l'acte que la donation est faite « hors part successorale », et dans la limite de la part dont vous disposez librement (voir plus bas).

2. Le don familial d'argent, en plus. Une exonération distincte de 31 865 €, qui se reconstitue elle aussi tous les 15 ans. Deux conditions : le donateur a moins de 80 ans, et la personne qui reçoit est majeure. Cumulé au précédent, un parent peut donc donner 131 865 € à chaque enfant sans aucun droit, et un couple de parents 263 730 € au même enfant.

Pourquoi deux dispositifs au lieu d'un seul ? Parce qu'ils n'ont pas la même nature, et cela a une conséquence très concrète. Les 100 000 € sont un abattement : il réduit la base taxable, vaut pour n'importe quel bien, et se consomme puis se reconstitue. Les 31 865 € sont une exonération : la somme sort du champ de l'impôt, elle vise à faire circuler de l'argent vers les générations plus jeunes, d'où ses conditions d'âge. La conséquence : cette exonération n'entre pas dans le rappel des 15 ans (article 790 G III du CGI), donc elle reste acquise même si le donateur décède peu après, alors que l'abattement, lui, serait repris.

3. Le don pour aider un enfant à se loger. Jusqu'au 31 décembre 2026, un don d'argent affecté à l'achat d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique est exonéré jusqu'à 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire. L'argent doit être employé dans les six mois, et le logement rester résidence principale pendant cinq ans. Ce dispositif se cumule avec les deux précédents.

4. L'assurance-vie, avant 70 ans. Les capitaux versés au bénéficiaire désigné ne font pas partie de la succession : ils lui reviennent sans passer par le notaire. Ce qui compte n'est pas la date du décès mais l'âge auquel les versements ont été faits : 152 500 € par bénéficiaire pour les versements d'avant 70 ans, contre 30 500 € au total, tous contrats et tous bénéficiaires confondus, après. C'est aussi le seul outil qui permet de transmettre à un proche qui n'est pas de la famille sans le taux de 60 %.

5. La nue-propriété, pour donner sans se démunir. On donne la nue-propriété d'un logement et l'on garde l'usufruit, c'est-à-dire le droit d'y vivre ou d'en toucher les loyers jusqu'à son décès. Les droits ne portent alors que sur la valeur de la nue-propriété, qui dépend de votre âge. Au décès, vos enfants deviennent pleins propriétaires sans aucun droit supplémentaire.

Une seule chose à retenir de ce tableau : le pourcentage retenu est celui de votre âge le jour de la signature chez le notaire (article 669 du CGI). Il ne bouge plus ensuite, même si vous vivez encore trente ans : c'est pour cela qu'une estimation faite aujourd'hui peut changer un peu d'ici au rendez-vous.

6. La donation-partage, pour éviter les disputes entre enfants. Une donation ordinaire est réévaluée au jour du décès : un appartement donné 200 000 € et qui en vaut 500 000 € vingt ans plus tard est recompté 500 000 € face aux frères et sœurs, ce qui crée exactement le conflit que l'on voulait éviter. La donation-partage, elle, fige la valeur des lots au jour de l'acte, à condition que tous les enfants y participent et acceptent leur part. Plus rien n'est recalculé au décès. Elle peut même réintégrer des donations plus anciennes pour remettre tout le monde à égalité.

Le notaire ne sert pas à savoir, il sert à officialiser certains actes précis, et la liste est courte. Tout le reste, vous le faites vous-même, gratuitement.

L'argent se donne seul, la pierre passe par un notaire.

Donner une somme d'argent à votre enfant, même 100 000 €, ne demande aucun rendez-vous : vous faites le virement, et la personne qui reçoit le déclare dans le mois depuis son espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer » puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». C'est cette déclaration qui donne une date à votre don, et c'est cette date qui fait courir les 15 ans.

Donner un logement, un terrain ou leur nue-propriété exige au contraire un acte signé chez un notaire, publié ensuite au service de publicité foncière. Et cela se prépare : les droits se calculent sur la valeur du bien, qu'il faut donc faire estimer avant le rendez-vous. Donner un bien immobilier, en détail.

Un testament écrit à la main reste, lui, parfaitement valable rangé chez vous, sans que personne n'ait à le viser de votre vivant.

Un point à savoir avant d'y aller : les actes notariés ont un tarif réglementé, identique dans toute la France. Vous ne payez pas plus cher dans une étude qu'une autre, et vous pouvez vous adresser à n'importe quel notaire, via l'annuaire officiel notaires.fr.

Reprenons la famille du début : un parent veuf, deux enfants, un patrimoine de 500 000 €, soit une maison estimée 350 000 € et 150 000 € d'épargne.

Si rien n'est préparé. Chaque enfant reçoit 250 000 €, retire son abattement de 100 000 €, et paie environ 28 200 €. Soit 56 400 € pour les deux, exigibles dans les six mois, avant toute vente, sauf à demander un délai de paiement au moment de la déclaration (voir plus haut).

Si le même parent s'y prend à 65 ans. Il donne la nue-propriété de la maison, valorisée à 60 % à cet âge, soit 210 000 € répartis entre ses deux enfants : 105 000 € chacun, dont 100 000 € couverts par l'abattement. Il ajoute le don familial d'argent de 31 865 € par enfant, exonéré à part. Les droits de donation s'élèvent alors à environ 250 € par enfant, qu'il peut d'ailleurs régler lui-même sans que ce soit compté comme une donation supplémentaire.

Dix-sept ans plus tard, au décès : la maison revient en pleine propriété aux enfants sans aucun droit, et l'épargne restante passe sous un abattement de 100 000 € entièrement reconstitué, puisque plus de 15 ans se sont écoulés.

Écart : environ 500 € au lieu de 56 400 €. À patrimoine strictement identique, et sans le moindre montage : uniquement l'abattement légal, le don familial et le barème de la nue-propriété.

Ce que cet exemple ne dit pas. Une donation immobilière est un acte notarié, qui a un coût : comptez de l'ordre de 3 000 € TTC d'émoluments pour un acte portant sur 200 000 €, calculés au barème proportionnel du tableau 5, plus la taxe de publicité foncière. Le calcul reste très largement favorable, mais il se fait chiffrer avant, pas après. Et surtout : ce parent a donné la nue-propriété de son logement, donc il ne pourra plus le vendre seul. C'est une décision de vie autant qu'un calcul.

• 15 ans : le délai au bout duquel l'abattement se reconstitue. C'est lui qui fait que commencer à 60 ans et commencer à 78 ans ne produisent pas du tout le même résultat.
• 70 ans : l'âge après lequel les versements en assurance-vie perdent l'essentiel de leur avantage, en passant de 152 500 € par bénéficiaire à 30 500 € au total.
• 80 ans : l'âge au-delà duquel le don familial d'argent de 31 865 € n'est plus possible.
• 31 décembre 2026 : la fin annoncée du don exonéré pour un logement neuf ou une rénovation énergétique.

Ce que dit le texte, et rien de plus : l'article 790 A bis du Code général des impôts ne vise que le logement neuf (ou en l'état futur d'achèvement) et les travaux de rénovation énergétique, et il s'arrête au 31 décembre 2026. Des articles annoncent une extension au logement ancien : elle ne figure pas dans le texte en vigueur. Avant de vous en servir, faites confirmer l'état du droit par votre notaire ou sur impots.gouv.fr.

• Déshériter un enfant. La réserve héréditaire lui garantit une part minimale : la moitié du patrimoine avec un enfant, deux tiers avec deux enfants, trois quarts avec trois enfants ou plus. Le reste est la quotité disponible, dont vous disposez librement. Les donations faites de votre vivant sont réintégrées au calcul pour vérifier que cette part a bien été respectée.
• Revenir en arrière. Une donation est définitive. Ne donnez que ce dont vous êtes sûr de ne pas avoir besoin, en tenant compte d'une éventuelle perte d'autonomie et du coût d'un hébergement.
• Faire passer un don pour un cadeau. Un présent d'usage doit se rattacher à une occasion précise et rester proportionné à vos moyens. Un virement régulier sans occasion est un don, qui se déclare, et qui sera de toute façon retrouvé au moment de la succession.
• Protéger un conjoint qui l'est déjà. Le conjoint marié et le partenaire de PACS ne paient aucun droit de succession. De ce côté, il n'y a rien à alléger : la question se pose pour les enfants, les petits-enfants et les proches hors famille.
• Oublier l'effet de bord sur la succession. Dès qu'une donation a existé, le règlement de la succession passera obligatoirement par un notaire, même pour un patrimoine simple (voir Notaire et succession). Ce n'est pas un problème, c'est juste à savoir : vos héritiers ne pourront pas régler la succession directement avec la banque.

• L'enfant de votre conjoint n'est pas héritier. Sans testament, il ne reçoit rien. Et même avec, la loi le traite comme un tiers : 1 594 € d'abattement (article 788 IV du code général des impôts), puis 60 % de droits. Seule l'adoption, simple ou plénière, le fait entrer dans la famille fiscale. À défaut, l'assurance-vie est l'outil le plus efficace pour lui transmettre quelque chose.
• Le partenaire de PACS est exonéré, mais n'hérite pas. C'est le contresens le plus fréquent. Il ne paiera aucun droit sur ce qu'il reçoit, mais sans testament il ne reçoit rien. Le PACS n'ouvre aucune vocation successorale.
• Le concubin n'est ni héritier ni exonéré. Il est traité comme un étranger : 1 594 € d'abattement, puis 60 %. Dans ce cas, l'assurance-vie est souvent le seul outil réellement efficace, puisque son abattement de 152 500 € ne dépend pas du lien de parenté.

Dans ces trois cas, deux gestes font l'essentiel, et vous pouvez les faire vous-même : écrire un testament à la main pour désigner la personne, et ouvrir une assurance-vie en la nommant bénéficiaire, puisque son abattement de 152 500 € ne dépend pas du lien de parenté. Un testament notarié n'est utile que si vous craignez une contestation, par exemple d'enfants d'une première union.

Beaucoup d'enfants adultes lisent ces pages pour leurs parents, et n'osent pas leur en parler. La raison est toujours la même : demander à ses parents ce qu'ils comptent transmettre ressemble à réclamer un héritage, et personne n'a envie de donner cette impression, ni de l'éprouver.

Deux déplacements suffisent en général à sortir de là.

• Partir d'eux, pas de l'argent. Où sont rangés les papiers ? Qui décide si eux ne le peuvent plus (c'est l'objet du mandat de protection future) ? Que souhaitent-ils pour leurs obsèques ? Ces questions les concernent, elles ne portent sur aucune somme, et elles ouvrent naturellement le reste.
• Commencer par ce qui ne coûte rien et n'engage à rien. Savoir où sont rangés les papiers, s'il existe une assurance-vie et chez qui, si un testament a été écrit. Aucune de ces réponses n'est un engagement, et elles représentent déjà l'essentiel du travail. Le reste, y compris un éventuel rendez-vous chez le notaire, se décide beaucoup plus facilement une fois qu'elles sont connues.

Un dernier repère, souvent décisif : les droits de succession se calculent en une soirée, mais les semaines perdues à chercher un contrat dont personne ne connaissait l'existence ne se rattrapent pas. C'est la partie que vos parents sont les seuls à pouvoir régler, et elle ne leur coûte rien.

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Sources officielles : droits de succession (impots.gouv.fr), abattements de donation (impots.gouv.fr), déclarer un don manuel (impots.gouv.fr), dons familiaux pour un logement (service-public.fr), assurance-vie (impots.gouv.fr), payer les droits de succession (impots.gouv.fr), droits de mutation et frais d'acte de vente (notaires.fr).

Textes de référence : articles 764, 764 bis, 777, 779, 784, 669, 790 G et 790 A bis du Code général des impôts ; articles 778, 789, 852, 913 et 1078 du Code civil ; article L132-12 du Code des assurances ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Montants vérifiés en août 2026. Certains sont revalorisés et d'autres sont temporaires : vérifiez le montant à jour auprès de l'administration ou de votre notaire.