Loi du 7 avril 2026 sur l'indivision : ce qui change

Promulguée le 7 avril 2026, la loi n° 2026-248 vise à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes. Elle est entrée en vigueur le 9 avril 2026. Le décret d'application, qui n'était pas encore paru fin juin 2026, est désormais attendu d'ici fin 2026. Voici ce qui change concrètement pour les héritiers bloqués dans une indivision et les successions sans héritiers connus.

Que change la loi du 7 avril 2026 ?

La règle des deux tiers : décider à plusieurs, sans l'accord de tous

C'est le changement le plus concret au quotidien. Les indivisaires qui détiennent ensemble au moins deux tiers des droits sur un bien peuvent désormais exprimer, devant notaire, leur intention de le vendre ou de le partager. Les autres indivisaires sont informés et disposent d'un délai pour s'opposer ; en cas d'opposition, c'est le juge qui autorise (ou non) l'acte.

Avant la loi, la vente d'un bien indivis exigeait l'unanimité : un seul héritier pouvait tout bloquer. Désormais, une majorité qualifiée des deux tiers suffit pour enclencher la démarche.

Pouvoirs élargis du juge

Les articles 840 et 841-1 du Code civil (nouvelle rédaction) renforcent le rôle du juge commis aux opérations de partage, qui peut notamment ordonner :

• La licitation d'un bien indivis (vente aux enchères ou vente amiable forcée)
• La désignation d'un mandataire pour gérer le bien en attendant la vente
• L'attribution préférentielle d'un bien à un indivisaire qui rachète les autres parts

Avant la loi : il fallait l'accord unanime des indivisaires, ou un partage judiciaire complexe pouvant durer des années.

Successions vacantes : rôle de la DNID

La Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) voit ses pouvoirs étendus pour administrer les successions vacantes. Désignation simplifiée d'un curateur chargé de gérer le patrimoine, payer les dettes, et tenter de retrouver les héritiers.

Calendrier d'application

Sources : Légifrance, JORFTEXT000053773159 ; vie-publique.fr/loi/297598 ; anil.org.

Origine de la réforme : proposition Morel-Turquois

La loi est issue de la proposition de loi Morel-Turquois, déposée en 2024 par les députés Louise Morel et Nicolas Turquois (groupe Les Démocrates). Objectif : débloquer les dizaines de milliers de successions paralysées chaque année par un seul héritier en désaccord.

Étude d'impact (Sénat) : environ 1 indivision sur 4 ne se résout pas spontanément dans les 5 ans suivant le décès. La loi devrait réduire ce taux significativement.

Cas typique d'application

Avant la loi : trois enfants héritent de la maison familiale. Deux veulent vendre, le troisième refuse. La maison reste vide pendant 8 ans, les frais s'accumulent (taxes, entretien). Procédure de partage judiciaire longue (3-5 ans), coûteuse, souvent sans issue.

Après la loi : les deux indivisaires majoritaires saisissent le juge commis. Ce dernier peut, après audition, ordonner la licitation. Le bien est vendu (aux enchères ou à l'amiable) ; le produit est partagé entre les trois.

Successions vacantes : nouveau cadre

Une succession est dite vacante quand aucun héritier ne se manifeste, ou quand tous renoncent. Avant la loi, la procédure pouvait durer des années entre la vacance déclarée et la liquidation.

Après la loi 2026-248 :

• Désignation d'un curateur DNID dès la déclaration de vacance
• Inventaire sous 3 mois
• Recherche d'héritiers via le notaire et l'INSEE
• Si aucun héritier après 1 an : liquidation au profit de l'État
• Possibilité pour un héritier qui se manifeste tardivement de revendiquer ses droits dans les 30 ans

Que faire si vous êtes bloqué dans une indivision ?

Étape 1 : Tentative de partage amiable chez le notaire

Indispensable avant toute action en justice. Le notaire propose un projet d'acte qui doit être signé par tous les indivisaires.

Étape 2 : Si refus, courrier formel

Lettre recommandée AR proposant un compromis chiffré. Mention : "à défaut de réponse sous 30 jours, je me réserve le droit de saisir le juge."

Étape 3 : Saisine du juge commis aux opérations de partage

Tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession. Représentation par avocat obligatoire.

Étape 4 : Audience et décision

Le juge entend les parties, peut ordonner une expertise, puis statue. Les ordonnances de licitation sont exécutoires sous 1 mois.

Et si l'indivision est ancienne (avant la loi) ?

La loi est d'application immédiate aux indivisions en cours, sans rétroactivité sur les actes déjà passés. Vous pouvez donc bénéficier des nouveaux pouvoirs du juge même si l'indivision date de plusieurs années.

Cas exclus : indivisions ayant déjà fait l'objet d'un partage judiciaire définitif, qui ne peuvent pas être remises en cause.

Foire aux questions