Directives anticipées : modèle officiel et où les déposer en 2026

Les directives anticipées permettent d'écrire à l'avance les soins médicaux que vous accepteriez ou refuseriez si vous n'étiez plus en état de vous exprimer. 11 % des Français les ont rédigées, et 13 % chez les 50 ans et plus (sondage BVA-CNSPFV, octobre 2024). Voici le modèle officiel, où les déposer, et l'articulation avec la proposition de loi sur l'aide à mourir.

À quoi servent-elles ?

Définies par l'article L1111-11 du Code de la santé publique (Légifrance), les directives anticipées s'imposent au médecin (loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016). Elles couvrent :

• L'arrêt ou la limitation des traitements
• La sédation profonde et continue jusqu'au décès en phase terminale
• L'alimentation et l'hydratation artificielles
• La réanimation cardio-pulmonaire, l'intubation
• Le don d'organes
• Le lieu souhaité de fin de vie

Quel modèle utiliser ?

La Haute Autorité de Santé (HAS) propose deux modèles :

Modèle A : personne en bonne santé

Pour une personne ne se sachant pas atteinte d'une affection grave. Plus général. Disponible sur has-sante.fr.

Modèle B : personne déjà malade

Pour une personne atteinte d'une maladie grave, en cours de traitement, ou en fin de vie. Questions plus ciblées sur la limitation des traitements et la sédation.

Vous n'êtes pas obligé d'utiliser ces modèles. Un papier libre, manuscrit ou dactylographié, daté et signé à la main, suffit (art. R1111-17 CSP). Mais ils guident utilement la réflexion.

EasyEnd propose aussi un modèle de directives anticipées à copier, avec des exemples concrets à garder ou adapter (acharnement, douleur, réanimation, sédation), à compléter puis dater et signer de votre main.

Où les déposer ?

C'est le point critique : un document introuvable n'a aucune valeur. Plusieurs canaux à combiner :

• Mon espace santé / Dossier Médical Partagé (DMP) : le service public numérique de santé, gratuit, accessible à tous les soignants. Connectez-vous (identifiants ou FranceConnect), ouvrez votre Profil médical puis l'onglet « Entourage et volontés » : vous pouvez y saisir vos directives en ligne ou déposer votre document signé en PDF (ou photo). Lien : monespacesante.fr
• Médecin traitant qui les verse au dossier
• Personne de confiance désignée
• Un proche (conjoint, enfant)
• Une mention dans le portefeuille indiquant où les retrouver
• Un espace numérique sécurisé chiffré

Sont-elles vraiment opposables ?

Oui. Le médecin ne peut s'en écarter que dans deux cas, prévus par la loi :

1. Urgence vitale, le temps d'évaluer la situation
2. Directives manifestement inappropriées à la situation médicale, après procédure collégiale documentée

C'est un changement majeur depuis 2016 : avant, elles étaient consultatives.

Articulation avec la PPL aide à mourir

Une proposition de loi sur l'aide à mourir est dans sa dernière phase d'examen au Parlement (adoption définitive attendue à l'été 2026) ; en parallèle, la loi renforçant l'accès aux soins palliatifs a été promulguée le 26 mai 2026.

Indépendamment du texte finalement voté, les directives anticipées rédigées aujourd'hui restent valables et opposables. Elles ne se substituent pas à une éventuelle demande d'aide à mourir : ce seraient deux dispositifs distincts.

EasyEnd présente cette information à titre strictement neutre, sans prise de position.

Comment les rédiger ?

Mentions obligatoires

• Nom, prénoms, date et lieu de naissance
• Date de rédaction
• Signature manuscrite

Si vous ne pouvez pas écrire vous-même

Faites attester par deux témoins (dont obligatoirement la personne de confiance, si désignée) que le document, rédigé par un tiers, exprime bien votre volonté libre et éclairée.

Comment les modifier ou révoquer ?

À tout moment, sans formalité. Détruisez l'ancienne version, rédigez et signez la nouvelle, et redéposez-la dans tous les canaux où vous l'aviez confiée. Seule la version la plus récente fait foi.

Foire aux questions