Capital décès CPAM en 2026 : 4 009 € et qui peut le toucher

Le capital décès est une aide forfaitaire versée par l'Assurance Maladie aux proches d'un assuré décédé. Depuis le 1er avril 2026, son montant s'élève à 4 009 € pour le régime général (source ameli.fr). Voici comment le demander, qui peut en bénéficier, et quels délais respecter.

Qui peut toucher le capital décès ?

Le capital est versé aux ayants droit d'un assuré qui, au moment du décès, était :

• salarié
• demandeur d'emploi indemnisé ou en maintien de droits
• titulaire d'une pension d'invalidité
• titulaire d'une rente AT/MP (accident du travail ou maladie professionnelle) d'au moins 66,66 %

Les retraités salariés ne donnent pas droit au capital décès du régime général. Les indépendants relèvent d'un régime distinct, dont les montants sont des pourcentages du plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026) : 9 612 € pour un TNS actif (20 %), 3 844,80 € pour un TNS retraité (8 %), et un capital orphelin de 2 403 € par enfant à charge (5 %). Ce capital orphelin est propre au régime des indépendants : le régime général n'en prévoit pas, et le formulaire S3180 ne le concerne pas.

Quels sont les bénéficiaires prioritaires ?

L'article L361-4 du Code de la sécurité sociale (Légifrance) prévoit deux ordres :

Bénéficiaires prioritaires

Personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré au jour du décès, dans cet ordre :

1. Le conjoint ou partenaire de PACS
2. Les enfants
3. Les ascendants

Ils doivent demander le capital dans le mois qui suit le décès sous peine de perdre leur priorité (article R361-4).

Bénéficiaires non prioritaires

À défaut, et dans les 2 ans :

1. Le conjoint survivant non séparé (ou partenaire de PACS)
2. Les descendants
3. Les ascendants

Combien recevez-vous ?

Le capital est versé en une fois, exonéré de droits de succession et d'impôt sur le revenu.

Comment faire la demande ?

Étape 1 : Téléchargez le formulaire

• Formulaire S3180 (Cerfa 10431*05) pour les bénéficiaires prioritaires
• Disponible sur ameli.fr ou en ligne via votre compte ameli

Étape 2 : Joignez les justificatifs

• Acte de décès intégral
• Pièce d'identité du demandeur
• Justificatif du lien avec le défunt (livret de famille, acte de naissance)
• RIB du demandeur
• Le cas échéant : preuves de la charge effective (avis d'imposition, justificatifs de domicile communs)

Étape 3 : Envoyez à la CPAM

Adresse : CPAM du lieu de résidence du défunt. Envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé.

Cas particuliers

Décès d'un demandeur d'emploi

Le capital est versé même si le défunt n'était pas en cours d'indemnisation, à condition qu'il ait été inscrit à France Travail et perçu des allocations dans les 12 mois précédant le décès.

Décès suite à un accident du travail ou maladie professionnelle

Les ayants droit perçoivent en plus des rentes, et non un capital : 40 % du salaire annuel du défunt pour le conjoint, 25 % puis 20 % par enfant, 10 % pour un ascendant à charge, dans la limite de 85 % du salaire. Les frais funéraires sont remboursés par ailleurs. Ces rentes viennent de la branche AT/MP, indépendamment du capital décès.

Décès d'un fonctionnaire

Pour un fonctionnaire de l'État décédé en activité, le capital est égal à sa rémunération brute des 12 derniers mois, primes comprises, avec un minimum de 16 036 €, plus 884,33 € par enfant (service-public.gouv.fr). Les règles diffèrent un peu dans la fonction publique territoriale et hospitalière. La demande se fait auprès du service des ressources humaines de l'administration où il travaillait.

Que faire en cas de refus ?

Si la CPAM notifie un refus (par exemple en cas de doute sur la charge effective), vous pouvez saisir la Commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois à compter de la notification. La saisine est gratuite et se fait par courrier recommandé.

Foire aux questions