Capital décès CPAM en 2026 : 4 009 € et qui peut le toucher

Le capital décès est une aide forfaitaire versée par l'Assurance Maladie aux proches d'un assuré décédé. Depuis le 1er avril 2026, son montant s'élève à 4 009 € pour le régime général (source ameli.fr). Voici comment le demander, qui peut en bénéficier, et quels délais respecter.

Qui peut toucher le capital décès ?

Le capital est versé aux ayants droit d'un assuré qui, au moment du décès, était :

• salarié
• demandeur d'emploi indemnisé ou en maintien de droits
• titulaire d'une pension d'invalidité
• titulaire d'une rente AT/MP (accident du travail ou maladie professionnelle) d'au moins 66,66 %

Les retraités salariés ne donnent pas droit au capital décès du régime général. Les indépendants relèvent d'un régime distinct (3 844,80 € pour les TNS retraités, 9 612 € pour les TNS actifs en 2026).

Quels sont les bénéficiaires prioritaires ?

L'article L.361-1 du Code de la sécurité sociale (Légifrance) prévoit deux ordres :

Bénéficiaires prioritaires

Personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré au jour du décès, dans cet ordre :

1. Le conjoint ou partenaire de PACS
2. Les enfants
3. Les ascendants

Ils doivent demander le capital dans les 30 jours sous peine de perdre leur priorité.

Bénéficiaires non prioritaires

À défaut, et dans les 2 ans :

1. Le conjoint survivant non séparé (ou partenaire de PACS)
2. Les descendants
3. Les ascendants

Combien recevez-vous ?

Le capital est versé en une fois, exonéré de droits de succession et d'impôt sur le revenu.

Comment faire la demande ?

Étape 1 : Téléchargez le formulaire

• Formulaire S3180 (Cerfa 10431*05) pour les bénéficiaires prioritaires
• Disponible sur ameli.fr ou en ligne via votre compte ameli

Étape 2 : Joignez les justificatifs

• Acte de décès intégral
• Pièce d'identité du demandeur
• Justificatif du lien avec le défunt (livret de famille, acte de naissance)
• RIB du demandeur
• Le cas échéant : preuves de la charge effective (avis d'imposition, justificatifs de domicile communs)

Étape 3 : Envoyez à la CPAM

Adresse : CPAM du lieu de résidence du défunt. Envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé.

Cas particuliers

Décès d'un demandeur d'emploi

Le capital est versé même si le défunt n'était pas en cours d'indemnisation, à condition qu'il ait été inscrit à France Travail et perçu des allocations dans les 12 mois précédant le décès.

Décès suite à un accident du travail ou maladie professionnelle

Un capital décès AT/MP s'ajoute, calculé sur le salaire annuel du défunt. Il est versé par la CPAM sur la branche AT/MP, indépendamment du capital décès classique.

Décès d'un fonctionnaire

Renvoi au service RH de l'administration. Le montant est fonction du statut, de l'âge et des années de service.

Que faire en cas de refus ?

Si la CPAM notifie un refus (par exemple en cas de doute sur la charge effective), vous pouvez saisir la Commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois à compter de la notification. La saisine est gratuite et se fait par courrier recommandé.

Foire aux questions