Acte de décès : comment l'obtenir en ligne en 2026

L'acte de décès est le tout premier document officiel demandé après une disparition. Il sert à prouver le décès auprès de chaque organisme : banque, notaire, employeur, CPAM, assurances. La demande est gratuite. Voici comment l'obtenir, combien de copies prévoir, et que faire si le décès a eu lieu à l'étranger.

Certificat de décès et acte de décès : ne pas confondre

Ces deux documents sont liés mais distincts.

• Le certificat de décès est établi par le médecin qui constate le décès. Document médical et administratif, non public.
• L'acte de décès est établi par la mairie. C'est le document officiel d'état civil que vous remettrez à chaque organisme.

La séquence :

1. Le médecin remplit le certificat de décès.
2. Vous, ou l'entreprise de pompes funèbres, apportez ce certificat à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures, avec une pièce d'identité du défunt et son livret de famille.
3. La mairie enregistre le décès et vous remet des copies de l'acte de décès.

Qui peut demander un acte de décès ?

Toute personne, sans justifier d'un lien de parenté. C'est l'un des rares actes d'état civil entièrement public en France. Vous pouvez demander une copie pour vous, pour un autre membre de la famille, pour un notaire ou un professionnel.

Pour faire la demande, il vous faut :

• Le nom et prénoms du défunt
• La date du décès
• Le lieu du décès (ville)

Quelles informations contient l'acte ?

L'acte de décès est un extrait avec ou sans filiation. Il indique :

• Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance du défunt
• La date, l'heure et le lieu du décès
• Le nom et les prénoms du conjoint
• Le nom, les prénoms, dates et lieux de naissance des parents

Source : service-public.gouv.fr, Acte de décès.

Combien de copies prévoir ?

Comptez au moins 10 copies. Chaque organisme exigera son propre exemplaire :

• Banque(s)
• Notaire
• Employeur du défunt
• Caisses de retraite (CNAV, Agirc-Arrco)
• CPAM, mutuelle
• Assureur(s)
• Bailleur ou administrateur de copropriété
• Impôts
• CAF si allocations en cours
• Opérateurs (téléphone, énergie, internet)

Demandez-en plus si la succession comporte plusieurs comptes ou contrats. Les copies supplémentaires sont gratuites.

Comment faire la demande ?

En ligne

Sur demarches.interieur.gouv.fr. Le service est gratuit. L'acte est envoyé par courrier postal sous quelques jours, ou délivré au format numérique pour les communes connectées au COMEDEC.

En mairie

Vous pouvez vous présenter directement au guichet d'état civil de la mairie du lieu du décès, ou de la mairie du dernier domicile du défunt. La copie est délivrée immédiatement.

Par courrier

Lettre simple à la mairie concernée, avec les informations citées plus haut et une enveloppe timbrée pour la réponse.

Combien de temps pour le recevoir ?

• En mairie : immédiat
• En ligne ou par courrier : 3 à 10 jours, selon la commune

Que faire si le décès a eu lieu à l'étranger ?

Pour un Français décédé à l'étranger, l'acte est demandé au Service central d'état civil de Nantes (Ministère des Affaires étrangères) :

• En ligne : pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali
• Par courrier : Service central d'état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 9

Il faut d'abord que l'acte ait été transcrit dans les registres français. La transcription peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois selon le pays.

Foire aux questions