Congé décès 2026 : durée, justificatifs, recours en cas de refus

Le congé pour événement familial est un droit pour tout salarié, sans condition d'ancienneté ni de durée hebdomadaire. La durée varie selon le lien avec le défunt : 3 jours pour un parent ou un conjoint, 12 à 14 jours pour un enfant. Voici les règles applicables en 2026, les justificatifs, et les recours en cas de blocage.

Durée du congé selon le lien

Source : article L3142-1 du Code du travail (Légifrance) ; service-public.gouv.fr, fiche F2278.

Le congé deuil parental

Depuis la loi du 8 juin 2020, en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans (ou à charge), le salarié bénéficie en plus d'un congé de deuil de 8 jours :

• Cumulable avec les 14 jours de congé décès (soit 22 jours au total)
• Fractionnable en 2 ou 3 périodes
• À prendre dans l'année suivant le décès
• Indemnisé par la Sécurité sociale (avec maintien de salaire selon convention)

Référence : article L3142-1-1 du Code du travail (Légifrance).

Quand le congé doit-il être pris ?

Le congé doit être pris au moment du décès ou peu après, dans une période proche (jurisprudence : 15 jours maximum sauf circonstances particulières). Ce n'est pas un crédit que l'on peut conserver pour plus tard.

Le congé deuil parental, lui, peut être étalé sur un an.

Quels justificatifs ?

L'employeur peut demander :

• L'acte de décès ou un certificat de décès (volet administratif)
• Un justificatif du lien avec le défunt (livret de famille pour un parent, contrat de PACS pour un partenaire)

Aucun document médical n'est exigé.

L'employeur peut-il refuser ?

Non. Le congé est un droit dès lors que le justificatif est produit. L'employeur ne peut ni refuser, ni proposer de transformer le congé en RTT, ni le déduire des congés payés.

En cas de refus illégal :

1. Mise en demeure écrite à l'employeur
2. Saisine du conseil de prud'hommes en référé (procédure rapide)
3. Le juge ordonne la prise du congé sous astreinte journalière

L'employeur s'expose à des dommages et intérêts pour non-respect du Code du travail.

Apprentis et stagiaires

Apprentis

Mêmes droits que les salariés (article L6222-23 du Code du travail). Le congé est rémunéré par l'employeur.

Stagiaires

Le Code du travail ne prévoit rien explicitement. La convention de stage peut prévoir un congé pour événement familial, à négocier au cas par cas avec l'organisme d'accueil et l'établissement de formation.

Fonctionnaires

Régimes propres selon la fonction publique (État, territoriale, hospitalière), avec des durées souvent identiques à celles du Code du travail. Renseignez-vous auprès du service RH.

Convention collective : peut être plus favorable

Beaucoup de conventions collectives prévoient des durées supérieures au Code du travail. Vérifiez la vôtre. Quelques exemples :

• Métallurgie : 4 jours pour un parent, 6 jours pour un conjoint
• Banque : 5 jours pour un conjoint
• Bâtiment : 4 jours pour un parent

La règle : c'est la disposition la plus favorable au salarié qui s'applique.

Que faire si la convention prévoit moins que le Code du travail ?

Le Code du travail s'applique. La convention collective ne peut pas réduire les minima légaux pour les congés décès.

Cumul avec d'autres droits

• Congés payés : cumulables, le congé décès s'ajoute
• Arrêt maladie : possible si l'état de santé le justifie après le congé décès
• Télétravail : aucune obligation de travailler pendant le congé, même à distance

Foire aux questions