
Facebook, Instagram, X : que devient le compte d'un défunt ?
Près d'un tiers des Français a déjà été confronté au décès d'un proche dont les comptes en ligne posaient question (sondage Harris-CNIL, novembre 2024). Voici comment mémorialiser, supprimer ou transmettre les principaux comptes Meta, X, LinkedIn, TikTok, et le cadre légal posé par l'article 85 LIL.
Que dit la loi française ?
L'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Libertés modifiée), créé par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, organise le sort des données personnelles après le décès :
- Toute personne peut donner des directives générales concernant l'ensemble de ses données, déposées auprès d'un tiers de confiance certifié par la CNIL
- Toute personne peut donner des directives particulières auprès de chaque responsable de traitement (Facebook, Google, etc.)
- À défaut de directives, les héritiers peuvent exercer certains droits : effacement, mise à jour de la mention de mort, récupération des données
Source : cnil.fr.
Les 3 options sur Facebook (Meta)
Option 1 : Compte mémorialisé
Le compte reste accessible avec la mention "En souvenir de" au-dessus du nom. Les amis peuvent y publier des hommages. Personne ne peut s'y connecter à la place du défunt.
Procédure : un proche remplit le formulaire facebook.com/help/1518259735093203 en joignant l'acte de décès. Délai : quelques jours.
Option 2 : Suppression définitive
Le compte est entièrement effacé. Les publications, photos, messages disparaissent. Procédure similaire à la mémorialisation, en cochant l'option "supprimer".
Option 3 : Contact légataire désigné de votre vivant
Vous pouvez désigner, dans les paramètres Facebook, un contact légataire qui pourra :
- Modifier la photo de profil et la photo de couverture
- Accepter les demandes d'amitié
- Publier un message épinglé
Il ne peut pas lire les messages privés ni se connecter à votre place.
Instagram (Meta)
Mêmes options que Facebook (mémorialisation, suppression). Procédure : help.instagram.com.
Si la personne était active sur Instagram, mieux vaut prévoir cette désignation : sans contact légataire, le compte reste figé.
X (anciennement Twitter)
Pas d'option de mémorialisation. Seule possibilité : suppression du compte par un proche, sur présentation d'une copie de l'acte de décès. Formulaire à remplir sur help.x.com.
Délai : 4 à 8 semaines.
Mémorialisation possible via le formulaire linkedin.com/help/linkedin/ask/ts-rdmlp.
LinkedIn maintient le profil avec la mention "En mémoire de", ce qui est utile pour la communauté professionnelle. La suppression est aussi possible.
TikTok
Suppression sur demande des proches via tiktok.com/legal/page/global/deceased. Pas de mémorialisation officielle. Délai variable (souvent quelques semaines).
Google (Gmail, YouTube, Drive, Photos)
Google propose un dispositif avant le décès : le Gestionnaire de compte inactif. Vous pouvez choisir, dans les paramètres, après combien de temps d'inactivité (3, 6, 12, 18 mois) :
- Le compte est notifié à des contacts de confiance
- Les contacts reçoivent des données précises (Drive, Mail, Photos, etc.)
- Le compte est supprimé
À défaut, les héritiers peuvent demander la fermeture ou le téléchargement des données via support.google.com.
Procédure standard pour les héritiers
Étape 1 : Identifier les comptes
Cherchez dans les e-mails du défunt, sur ses appareils, dans son gestionnaire de mots de passe.
Étape 2 : Rassembler les pièces
- Acte de décès (copie simple)
- Justificatif d'identité du demandeur
- Justificatif de qualité d'héritier (acte de notoriété ou attestation simple)
- URL ou nom d'utilisateur du compte concerné
Étape 3 : Soumettre la demande
Sur le formulaire dédié de chaque plateforme.
Étape 4 : Délai de traitement
- Facebook / Instagram : 5 à 15 jours
- X : 4 à 8 semaines
- LinkedIn : 7 à 21 jours
- TikTok : variable
- Google : 1 à 6 mois selon la complexité
Recours en cas de refus
Si une plateforme tarde ou refuse, deux niveaux :
- Mise en demeure par lettre recommandée AR
- Plainte CNIL via cnil.fr/fr/plaintes
La CNIL peut prononcer des sanctions allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial pour non-respect du RGPD et de l'article 85.
Désignez un tiers de confiance de votre vivant
Pour vous éviter ce parcours du combattant à vos proches : désignez un tiers de confiance certifié CNIL qui exécutera vos directives générales (effacement, transmission, mémorialisation). Liste sur cnil.fr.
EasyEnd vous guide pas à pas pour tout organiser de votre vivant : commencer votre parcours d'anticipation.
Foire aux questions
Mes proches peuvent-ils accéder à mes messages privés sur Facebook ?
Faut-il un acte de notoriété pour faire fermer un compte ?
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Article rédigé par
Équipe EasyEnd
EasyEnd est une plateforme dédiée à l'accompagnement simple d'avant et après décès. Nos contenus sont rédigés avec rigueur et simplicité, en s'appuyant sur les textes de loi en vigueur et l'expertise de professionnels du secteur.
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