Résilier les abonnements d'une personne décédée : la marche à suivre

Après un décès, une douzaine d'abonnements continuent à prélever chaque mois. Streaming, énergie, téléphone, presse, mutuelles : voici la procédure standard pour résilier, les justificatifs à fournir, et les recours auprès de la CNIL en cas de blocage.

Quels justificatifs fournir ?

Pour quasiment tous les abonnements, deux pièces suffisent :

• Acte de décès (copie simple acceptée)
• Justificatif de votre identité (le proche qui demande la résiliation)

Certains fournisseurs demandent en plus :

• Un acte de notoriété ou un certificat d'hérédité (pour les remboursements)
• Un RIB au nom du successeur si remboursement attendu

La lettre type

Modèle minimal à adapter :

Madame, Monsieur,

Je vous informe du décès de [Nom Prénom], titulaire du contrat n° [numéro], survenu le [date]. Je vous demande de résilier ce contrat à effet du jour du décès et de me confirmer la clôture par écrit.

Vous trouverez ci-joint l'acte de décès. Pour le solde éventuel, vous pouvez utiliser les coordonnées suivantes : [RIB du successeur].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Envoi en lettre recommandée avec accusé de réception.

Type d'abonnement, type de résiliation

Streaming et abonnements numériques

Netflix, Spotify, Canal+, Disney+, presse en ligne : la résiliation est immédiate et sans préavis au décès. Le service doit aussi vous rembourser au prorata la période non consommée.

Si l'abonnement est lié à un compte avec mots de passe que vous ne connaissez pas, le service doit accepter la résiliation sur simple présentation de l'acte de décès et d'un courrier en votre qualité d'héritier.

Énergie (EDF, Engie, fournisseurs alternatifs)

Le contrat est résilié à la date du décès ou à la date où le successeur reprend les compteurs. Demandez la résiliation sous 1 mois. Sinon, le contrat continue et la facturation aussi.

Opérateurs téléphoniques et internet

Résiliation de plein droit à la demande, sans frais et sans préavis (article L224-43-1 du Code de la consommation). L'opérateur peut conserver le numéro pendant 90 jours pour permettre une portabilité.

Mutuelles et assurances

Résiliation à la date du décès. Tout reste-à-charge médical antérieur reste dû. Les cotisations payées d'avance sont remboursées au prorata.

Bail d'habitation

Si le défunt était locataire seul, le bail prend fin dans le mois de la notification au bailleur. Si un proche vivait dans le logement au moment du décès depuis au moins 1 an, il peut bénéficier du transfert de bail (article 14 de la loi du 6 juillet 1989).

Abonnements bancaires (carte, options)

Les comptes bancaires individuels sont bloqués au décès. Les abonnements liés (carte, options) sont automatiquement clos par la banque.

Recours en cas de refus

Si un fournisseur tarde ou refuse, plusieurs étapes :

1. Mise en demeure recommandée

Renvoyer la demande, en LR/AR, avec mention "mise en demeure". 30 jours de délai.

2. Signalement CNIL

Pour les services numériques, l'article 85 de la loi Informatique et Libertés permet aux héritiers de demander la fermeture des comptes. Refus injustifié : signalement à la CNIL via cnil.fr.

3. Médiateur

Chaque secteur (énergie, télécoms, banques, presse) dispose d'un médiateur dédié. Saisine gratuite après mise en demeure infructueuse.

4. Action en justice

En dernier recours, juge des contentieux de la protection (litiges < 10 000 €) ou tribunal judiciaire.

Compte numérique (réseaux sociaux, e-mails)

Voir Facebook, Instagram, X : que devient le compte d'un défunt. La procédure de résiliation des comptes en ligne est encadrée par l'article 85 LIL (loi Informatique et Libertés) :

• L'utilisateur a pu désigner de son vivant un tiers de confiance certifié CNIL (directives générales) ou laisser des directives particulières chez chaque responsable de traitement.
• À défaut, les héritiers peuvent demander :
  • L'effacement du compte
  • La récupération de certaines données (photos, messages)
  • La modification de la mention de mort (Facebook : compte mémorisé)

Foire aux questions