Livret A des petits-enfants : virements interdits ?

Non, aucune loi récente n'interdit de donner de l'argent à son petit-enfant. Ce qui bloque, c'est une règle du livret A : un virement n'y entre que s'il vient d'un compte au nom de l'enfant. Le versement en espèces ou par chèque reste possible. Et le don se déclare comme les autres.

La règle n'a rien de nouveau : le texte qui la fixe s'applique depuis le 1er janvier 2009 (article R221-5 du code monétaire et financier). Ce qui compte pour vous, grand-parent, c'est le chemin que prend l'argent, et la déclaration du don.

Peut-on encore verser de l'argent sur le livret A de son petit-enfant ?

Oui. Un livret A accepte trois sortes de versements (Banque de France) :

• des espèces ;
• un chèque ;
• un virement, mais seulement depuis un compte courant au nom de l'enfant.

Deux façons de faire, donc :

1. Déposer un chèque ou des espèces à la banque où est ouvert le livret.
2. Faire un virement sur le compte courant de votre petit-enfant, s'il en a un. Ses parents passent ensuite la somme sur son livret A.

Le livret A a un plafond : 22 950 €, versements et intérêts compris. Une fois atteint, plus aucun versement n'est possible, mais le livret continue de rapporter (Banque de France).

Pourquoi la banque refuse-t-elle le virement ?

Parce que le livret A n'est pas un compte courant. La loi prévoit des versements, des retraits, et des virements entre le livret A et le compte courant de la personne à qui il appartient (article R221-5 du code monétaire et financier). Tout le reste est fixé dans une liste courte : les prestations sociales, les pensions des agents publics, et quelques prélèvements (impôts, eau, gaz, électricité, loyer HLM) (arrêté du 4 décembre 2008).

Le virement venu du compte d'un grand-parent n'est pas sur cette liste. Chaque banque précise, dans les conditions de son livret A, les opérations qu'elle accepte (Banque de France).

Ce versement est-il un cadeau ou une donation ?

Tout dépend de l'occasion et du montant.

• Un cadeau d'usage marque une occasion : anniversaire, Noël, réussite à un examen. Il reste modeste par rapport à ce que vous possédez le jour où vous l'offrez. Il n'y a alors rien à déclarer (article 852 du Code civil). La loi ne fixe aucun montant : en cas de désaccord, c'est le juge qui tranche.
• Sinon, c'est une donation. Chaque grand-parent peut donner 31 865 € à chaque petit-enfant, tous les 15 ans, sans droits (impots.gouv.fr). Avec quatre grands-parents, cela fait quatre abattements.

Il existe un second avantage de 31 865 €, réservé aux dons d'argent. Mais il ne vaut que si votre petit-enfant est majeur (ou mineur émancipé, c'est-à-dire traité comme un majeur par décision du juge) et si vous avez moins de 80 ans (article 790 G du CGI). Pour un livret A d'enfant, c'est donc le premier qui joue.

Faut-il le déclarer, et comment pour un enfant mineur ?

Un don se déclare, même quand il n'y a aucun droit à payer. La déclaration lui donne une date, et c'est elle qui fait partir les 15 ans. Le détail est dans notre article sur les virements aux enfants.

Depuis le 1er janvier 2026, un don se déclare en principe en ligne. Mais il existe 12 cas où le papier (formulaire 2735) reste possible. L'un d'eux vous concerne : l'enfant qui reçoit est mineur, et celui qui donne n'est pas son représentant (impots.gouv.fr). C'est le cas d'un grand-parent.

Qui décide de cet argent ?

L'argent donné appartient à votre petit-enfant. Ce sont ses parents qui gèrent le livret tant qu'il est jeune (service-public.gouv.fr) :

• avant 12 ans, l'enfant ne peut pas utiliser le livret ;
• de 12 à 16 ans, il peut déposer et retirer, mais ses parents doivent signer chaque retrait ;
• à partir de 16 ans, il peut retirer seul, sauf si ses parents s'y opposent (article L221-3 du code monétaire et financier).

Vous n'avez donc plus la main sur la somme une fois versée. Si vous voulez qu'elle serve à un projet précis, parlez-en avec les parents avant de donner.

La banque peut-elle vous demander d'où vient l'argent ?

Oui, comme pour tout client. Une banque doit examiner de près une opération d'un montant inhabituellement élevé ou sans raison apparente. Elle se renseigne alors sur l'origine des fonds et le but de l'opération (article L561-10-2 du code monétaire et financier).

Rien dans ce texte ne vise les grands-parents. Si la question vous est posée, la réponse est simple : c'est un don à votre petit-enfant. La déclaration du don en est la preuve.

Foire aux questions