Virements aux enfants : les erreurs qui coûtent cher

Un virement à votre enfant, sans remboursement prévu, est une donation. Ce n'est pas interdit, et il n'y a souvent rien à payer. Les vraies erreurs sont ailleurs : ne pas le déclarer, prêter sans rien écrire, croire qu'un gros cadeau ne compte pas, ou oublier qu'au décès, ce don se recompte entre frères et sœurs.

Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans sans droits (impots.gouv.fr), et 31 865 € de plus en argent s'il a moins de 80 ans et que l'enfant est majeur (article 790 G du CGI). Les montants et la démarche complète sont dans notre guide de la donation. Cet article parle des pièges.

Un virement à son enfant, est-ce une donation ?

Oui, quand l'argent est donné sans rien attendre en retour. Pas de remboursement prévu, pas de service payé : c'est un don. Peu importe la forme. Un virement, un chèque ou des espèces se traitent de la même façon.

Ce que vous payez pour la vie courante de votre enfant n'en est pas un. Chaque parent doit contribuer à son entretien et à son éducation, même quand il est majeur (article 371-2 du Code civil). Les frais de nourriture, d'entretien et d'études ne se recomptent donc pas au moment du partage, sauf si vous avez écrit le contraire (article 852 du Code civil).

Faut-il déclarer chaque virement ?

Un don d'argent se déclare, même quand aucun droit n'est dû. C'est la déclaration qui lui donne une date. Et c'est cette date qui fait partir les 15 ans au bout desquels vous pouvez de nouveau donner sans droits.

Le délai dépend du type de don :

• Le don familial d'argent (les 31 865 € en plus) : dans le mois qui suit le don (article 790 G du CGI).
• Un don ordinaire : dans le mois où l'administration l'apprend (article 635 A du CGI). Déclarer tout de suite reste le plus simple.

C'est celui qui reçoit qui déclare (impots.gouv.fr). Depuis le 1er janvier 2026, il le fait en ligne, depuis son espace sur impots.gouv.fr : rubrique « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le formulaire papier 2735 reste possible dans 12 cas, par exemple quand la personne qui reçoit n'a pas internet chez elle.

Des virements réguliers s'additionnent. Cent euros par mois pendant dix ans, c'est un don de 12 000 €, qui se déclare comme un seul gros virement.

Anniversaire, Noël, mariage : quand le cadeau n'a rien à déclarer ?

Un cadeau d'usage n'est pas une donation. Il n'y a rien à déclarer, et il ne se recompte pas au partage. Deux conditions :

• il marque une occasion : anniversaire, Noël, mariage, réussite à un examen ;
• il reste modeste par rapport à ce que vous possédez le jour où vous l'offrez (article 852 du Code civil).

La loi ne fixe aucun montant. C'est le juge qui décide, au cas par cas. Et il est exigeant : en 2023, la Cour de cassation a jugé que des sommes versées régulièrement, même compatibles avec les moyens du parent, ne sont pas des cadeaux d'usage si l'on ne peut pas dire à quelle occasion chacune a été faite (Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-18.616).

Prêter plutôt que donner : comment éviter que le prêt devienne un don ?

Un prêt n'est pas un don, à condition de pouvoir le montrer. Trois réflexes :

1. Écrire le prêt. Une reconnaissance de dette, datée et signée, avec le montant et la façon de rembourser (service-public.gouv.fr).
2. Le déclarer. Quand votre enfant emprunte plus de 5 000 € au total dans l'année, c'est lui qui le déclare, avec sa déclaration de revenus : formulaire 2062, ou rubrique « Déclarations annexes » en ligne. La démarche est gratuite (service-public.gouv.fr).
3. Rembourser pour de vrai, par virement, pour en garder la trace. Sans remboursements, il sera difficile de prouver que c'était un prêt.

Vous pouvez aussi faire enregistrer le contrat aux impôts, pour 125 €. C'est facultatif. Cela donne au prêt une date que personne ne peut contester (impots.gouv.fr).

Que se passe-t-il au décès pour les frères et sœurs ?

Au partage, chaque enfant rapporte ce qu'il a reçu de son vivant. Le but : que les parts restent égales entre frères et sœurs. Cette règle n'a pas de limite de temps (article 843 du Code civil). Un don d'il y a 30 ans compte encore. Seule exception : un don que vous avez fait par écrit « hors part successorale », pour avantager un enfant.

Le piège le plus coûteux : l'argent qui a servi à acheter un bien se recompte à la valeur de ce bien, et non à la somme donnée (article 860-1 du Code civil). Vos 50 000 € ont payé tout un appartement, qui vaut 100 000 € au partage ? Ce sont 100 000 € qui se recomptent. En juillet 2026, la Cour de cassation a appliqué la même règle à de l'argent qui avait servi à créer une société (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-14.026).

Deux limites encore :

• La part de chaque enfant est protégée. Vous pouvez avantager un enfant, mais seulement dans la part dont vous disposez librement : la moitié de vos biens avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus (article 913 du Code civil).
• Cacher un don coûte très cher. L'enfant qui cache à ses frères et sœurs un don qu'il devait rapporter le rapporte quand même, et ne reçoit plus aucune part de cette somme (article 778 du Code civil).

Les banques surveillent-elles les virements en famille ?

Oui et non. Une banque doit examiner de près toute opération d'un montant inhabituellement élevé ou sans raison apparente. Elle peut alors vous demander d'où vient l'argent, où il va et à quoi il sert (article L561-10-2 du code monétaire et financier).

Cette règle vaut pour tous les clients. Aucun texte ne vise les dons en famille, et aucun ne les interdit. Si la banque pose la question, répondez simplement : c'est un don à votre enfant. L'accusé de réception de la déclaration en ligne en est la meilleure preuve.

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