Donation au dernier vivant : à quoi sert-elle vraiment ?

La donation au dernier vivant laisse à votre époux le choix, le jour de votre décès, de la part de vos biens qu'il reçoit. Ce choix est plus large que celui prévu par la loi. Il peut aussi prendre moins, pour laisser davantage aux enfants. Elle se signe chez le notaire et s'annule à tout moment.

Son prix est fixé : 135,84 € TTC pour l'acte, selon service-public.gouv.fr. Elle ne concerne que les couples mariés.

Que reçoit le conjoint sans donation au dernier vivant ?

Trois mots reviennent dans cet article :

• l'usufruit : le droit d'utiliser un bien ou d'en toucher les revenus, sans en être propriétaire (habiter la maison, toucher les loyers) ;
• la nue-propriété : la propriété d'un bien, sans pouvoir s'en servir ;
• la pleine propriété : les deux à la fois.

Sans rien prévoir, la loi donne déjà une part à votre époux. Elle dépend de vos enfants (article 757 du Code civil) :

• Tous vos enfants sont aussi les siens : il choisit entre l'usufruit de tous vos biens et un quart en pleine propriété.
• Un de vos enfants est né d'une autre union : il reçoit un quart en pleine propriété, sans autre choix.

Quand votre époux prend l'usufruit, les enfants ont la nue-propriété. Notre article sur le conjoint qui garde la maison détaille ce cas.

Que change la donation au dernier vivant ?

Elle ajoute des choix. Quand il y a des enfants, votre époux pourra prendre, au jour du décès (article 1094-1 du Code civil) :

1. La part dont vous disposez librement, en pleine propriété. La moitié de vos biens avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus (article 913 du Code civil).
2. Un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.
3. L'usufruit de tous vos biens.

Le choix se fait au décès, selon ses besoins du moment : son âge, ses revenus, le logement. C'est tout l'intérêt. Personne ne sait, vingt ans avant, ce qui sera le plus utile.

Votre époux peut aussi prendre moins que ce qui lui est offert, et laisser le reste aux enfants (article 1094-1 du Code civil). Les enfants reçoivent alors plus, tout de suite.

La Cour de cassation l'a rappelé en 2017 : le conjoint reçoit sa part légale, complétée par ce que la donation lui offre en plus, mais jamais au-delà des limites de l'article 1094-1 (Cass. 1re civ., 25 octobre 2017, n° 17-10.644).

Est-elle utile si les enfants ne sont pas tous du couple ?

C'est le cas où elle change le plus. Sans elle, votre époux ne peut recevoir qu'un quart en pleine propriété. Avec elle, il peut aussi choisir l'usufruit de tout, et continuer à vivre comme avant.

Il garde dans tous les cas le droit de rester dans le logement, sous conditions : c'est expliqué dans notre article sur la maison.

Un point à regarder en face : avec l'usufruit de tout, l'enfant d'une autre union n'aura la pleine propriété qu'au décès de son beau-parent. Si les âges sont proches, il peut attendre longtemps. C'est un sujet à aborder en famille, et avec le notaire.

Combien coûte-t-elle et où la faire ?

Elle se fait chez un notaire, par un acte notarié (service-public.gouv.fr) :

• l'acte coûte 135,84 € ;
• le notaire l'inscrit au fichier central des dernières volontés, sauf si vous refusez. Cette inscription peut vous être facturée en plus ;
• elle ne prend effet qu'à votre décès. De votre vivant, votre époux ne reçoit rien.

Elle protège celui qui reste. Pour que chacun protège l'autre, chaque époux fait la sienne.

Peut-on la défaire ?

Oui. Faite pendant le mariage, elle se défait à tout moment (article 1096 du Code civil), devant le notaire ou par testament. Elle est aussi annulée d'office en cas de divorce (service-public.gouv.fr).

Et pour un couple pacsé ?

Elle n'existe pas. Le partenaire de PACS n'hérite de rien sans testament. Pour le protéger, il faut écrire un testament. Ce qu'il reçoit ainsi est exonéré de droits, comme pour un époux (impots.gouv.fr). Tout est détaillé dans notre article sur l'héritage en couple non marié ou pacsé.

Foire aux questions