Mandat de protection future 2026 : guide pratique

Le mandat de protection future permet à toute personne de désigner à l'avance qui s'occupera d'elle (et de ses biens) si elle perd un jour ses facultés mentales ou physiques. Il évite les procédures de tutelle ou curatelle, plus lourdes et imposées par un juge. Voici comment le rédiger, son coût en 2026, et l'état (en suspens) du registre national.

Pourquoi anticiper ?

Sans mandat, en cas de perte de facultés (Alzheimer, AVC, accident), la famille doit demander l'ouverture d'une tutelle ou curatelle au juge des tutelles. Procédure :

• Délais : 6 à 18 mois
• Coût : honoraires d'avocat éventuels, expertises médicales
• Choix du tuteur par le juge, pas toujours conforme aux souhaits de la personne
• Contrôle judiciaire annuel des comptes

Avec un mandat de protection future, vous désignez vous-même la personne qui s'occupera de vous, et vous fixez les règles du jeu.

Qui peut rédiger un mandat ?

Toute personne majeure, capable juridiquement (donc pas déjà sous tutelle). Le mandat peut être conclu :

• Pour soi-même (anticipation personnelle)
• Pour un enfant majeur en situation de handicap (mandat parental)

Forme du mandat : sous seing privé ou notarié

Sous seing privé

• Rédigé sur papier libre selon le modèle Cerfa 13592*04 disponible sur service-public.gouv.fr
• Daté et signé par le mandant et le ou les mandataires
• Pouvoirs limités à des actes d'administration (gestion courante : factures, banque, abonnements)
• Coût : gratuit

Notarié

• Acte authentique signé chez un notaire
• Pouvoirs étendus : actes de disposition (vente d'un bien, placement)
• Plus de sécurité juridique, opposable aux tiers
• Coût en 2026 : 113,19 € HT (arrêté du 25 février 2026, ECOC2604872A, Légifrance) + honoraires complémentaires (≈ 200 à 400 €)

Que peut faire le mandataire ?

Sur la personne

• Décider du lieu de résidence (domicile, EHPAD)
• Veiller au suivi médical
• Représenter la personne lors des rendez-vous administratifs
• Recueillir l'opinion de la personne pour toutes les décisions importantes

Sur les biens

• Gestion courante : comptes bancaires, factures, location de biens
• Si mandat notarié : acte de disposition comme la vente d'un bien immobilier ou d'un placement
• Pas de pouvoir de modifier le testament ni de faire des donations sans autorisation judiciaire

Comment le mandat prend-il effet ?

Le mandat n'est pas applicable dès la signature. Il prend effet quand :

1. Un médecin agréé par le procureur de la République constate l'altération des facultés
2. Le mandataire présente le mandat et le certificat médical au greffe du tribunal judiciaire
3. Le greffier appose un visa d'exécution

À partir de ce visa, le mandataire peut agir au nom du mandant. Pas besoin de jugement.

Le registre national : où en est-il ?

Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 (Légifrance) a créé un registre dématérialisé des mandats. Objectif : permettre aux médecins, juges et notaires de vérifier rapidement l'existence d'un mandat.

État au 06/05/2026 : non opérationnel.

Réponse du ministre de la Justice à la question écrite RM 10734 (JO Assemblée nationale du 2 décembre 2025) : "les travaux de cadrage ont débuté pour que le besoin puisse être porté dans le cadre de la programmation 2026." Source : senat.fr, QSEQ250605314.

En attendant, déposez une copie du mandat :

• Chez votre médecin traitant
• Chez votre notaire
• Auprès de votre mandataire
• Dans un espace numérique sécurisé

Articulation avec la centralisation prévue le 31/12/2026

La loi du 8 avril 2024 dite "bien-vieillir" a prévu (article 427-1 du Code civil) une centralisation des mesures de protection au plus tard le 31 décembre 2026. Le registre des mandats devrait y être intégré.

Différence avec la tutelle et la curatelle

Comment révoquer un mandat ?

Tant que le mandat n'a pas pris effet : simple lettre notifiant la révocation au mandataire.

Une fois le mandat en cours d'exécution : juge des tutelles sur saisine du mandant, d'un proche ou du procureur, en cas de manquement du mandataire.

Foire aux questions